Rapport explicatif

Art. 21

L'art. 21 peut être abrogé. La répartition du montant de l'imputation entre le canton et la commune est désormais réglée à l'art. 20, al. 2, dernière phrase.

Disposition transitoire

Cette disposition permet de préciser que le droit en vigueur s'applique aux revenus qui arrivent à échéance avant l'entrée en vigueur de la présente modification. Ainsi, les

établissements stables visés à l'art. 2a ne pourront, par exemple, demander une imputation d'impôts résiduels étrangers que pour les revenus arrivant à échéance après l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance.

Entrée en vigueur

Les ordonnances modifiées doivent entrer en vigueur en même temps que la RFFA, étant donné que plusieurs modifications reposent sur ce projet (art. 2a, 5, al. 3, du projet

d'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source). Leur entrée en vigueur est donc prévue pour le 1^er janvier 2020.

6.3 Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Le titre de cette ordonnance est adapté à la modification du titre de l'ordonnance du Conseil fédéral à laquelle elle se rapporte, qui s'intitule désormais ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.

L'art. 4 de cette ordonnance contient des dispositions en relation avec l'art. 11 du projet d'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (calcul du montant maximum), il est donc adapté sur le plan rédactionnel aux modifications de ce projet.

La formulation de l'al. 1 a été revue sur le plan rédactionnel.

La formulation de l'al. 2 a également été revue sur le plan rédactionnel. Par ailleurs, cet alinéa a été complété en ce sens qu'il ne porte plus uniquement sur les dividendes, mais désormais aussi sur les intérêts.

La formulation de l'al. 3 a été revue sur le plan rédactionnel et l'alinéa a été complété en ce sens qu'il ne porte plus uniquement sur les redevances de licences, mais désormais aussi sur les revenus de prestations de service.

L'actuel al. 4 est sans objet, étant donné que l'art. 11, al. 3, de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt est abrogé.

La formulation de l'art. 5 a été revue sur le plan rédactionnel.

Les ch. 1 et 3 de l'annexe peuvent être supprimés, car ils ne sont plus nécessaires.

7. Mise en œuvre

La mise en œuvre de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source incombe aux autorités cantonales chargées de la perception de l'impôt fédéral direct. L'AFC exerce la surveillance sur les cantons.