Rapport explicatif

des revenus provenant de l'étranger grevés de l'impôt à la source ne puissent pas imputer sur l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice dû en Suisse un montant plus élevé que le

montant de l'impôt suisse dû sur les revenus correspondants. La composition de l'impôt suisse n'a aucune importance dans ce contexte. En ce qui concerne les impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice, les CDI conclues par la Suisse ne font aucune distinction entre les autorités fiscales qui prélèvent ces impôts. Par «impôt suisse», on entend l'ensemble des impôts prélevés par la Confédération, les cantons et les communes. Réduire l'imputation forfaitaire d'impôt d'un contribuable domicilié en Suisse qui n'est pas soumis à l'imposition intégrale auprès de toutes les autorités fiscales suisses qui le concernent pourrait par

conséquent déroger au principe des CDI. Les modifications prévues devraient entraîner une augmentation des impôts étrangers prélevés à la source imputés.

4.3 Précision concernant le calcul du montant maximum

En vertu de l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt,

l'imputation de l'impôt résiduel sur les impôts suisses ne peut excéder la somme des impôts suisses afférents à ces revenus (imputation ordinaire). Le calcul du montant maximum est défini aux art. 9 à 11 de l'ordonnance.

Les modifications suivantes sont proposées:

Impôts ecclésiastiques

À l'avenir, les impôts ecclésiastiques doivent être pris en compte pour le calcul du montant maximum. De cette manière, on respecte le principe des CDI, selon lequel tous les «impôts suisses» entrent dans le champ d'application des conventions.

Impôt sur le capital

Si le droit cantonal prévoit la possibilité d'imputer l'impôt grevant le bénéfice sur l'impôt grevant le capital, l'impôt dû en cas d'imputation d'impôts résiduels étrangers correspond au moins à l'impôt grevant le capital avant l'imputation de l'impôt grevant le bénéfice. Il s'agit de garantir que la combinaison des deux mesures, à savoir l'imputation de l'impôt grevant le bénéfice sur l'impôt grevant le capital et l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, n'entraîne pas une charge fiscale inférieure à l'impôt sur le capital avant l'imputation de l'impôt sur le bénéfice. L'impôt sur le capital ne doit donc pas être réduit par l'imputation d'impôts étrangers.

Déductions pour la recherche et le développement et pour autofinancement

Dans le cadre de la RFFA, les cantons ont la possibilité de prévoir un relèvement des

déductions en faveur de la recherche et du développement en Suisse et des déductions pour autofinancement (art. 10a, 25a et 25a^bis, P-LHID). Cette possibilité n'existe pas dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Ces déductions doivent être prises en compte dans le calcul du montant maximum, il s'agit donc de déductions au sens de l'art. 11 du projet d'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Cette règle n'est pas

applicable si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire prévue à l'art. 4, al. 3, du projet d'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (RS 672.201.1).

Dépenses

Les intérêts passifs et les autres dépenses doivent être pris en compte de manière

proportionnelle dans le calcul du montant maximum. L'art. 11 du projet d'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source précise quelles déductions doivent être prises en compte et la manière dont elles doivent être répercutées sur les revenus

comptabilisés grevés d'un impôt résiduel. De plus, le DFF pourra désormais prévoir une déduction forfaitaire pour les intérêts. Jusqu'ici, cela n'était possible que pour les dividendes et les redevances de licences. Ces déductions forfaitaires sont définies dans le projet

d'ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.