Rapport explicatif

le louer à des tiers. Le montant du dessaisissement correspond dès lors à la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation qui, à son tour, est liée à la valeur locative (voir le commentaire de l’al. 2).

Le dessaisissement doit être volontaire. Sont ainsi exemptés les cas dans lesquels le droit d’habitation (mais pas l’usufruit) ne peut plus être exercé pour des raisons de santé.

Al. 2

La valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer, notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien des bâtiments. Dans le cas d’un droit d’habitation, les intérêts hypothécaires sont généralement supportés par le propriétaire de l’immeuble. Des clauses contractuelles dérogatoires sont néanmoins possibles et doivent être prises en compte lors de la détermination de la valeur annuelle.

Si la renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation intervient alors que des PC sont déjà versées, la valeur annuelle qui était utilisée avant cette renonciation continue d’être prise en compte dans le calcul de la PC.

Art. 16a, al. 3

Pour les bénéficiaires de PC habitant un immeuble qui leur appartient, un forfait pour frais accessoires est comptabilisé dans les frais de logement et reconnu comme une dépense dans le calcul de la PC. Ces frais accessoires comprennent les frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose. Dans le cas des personnes vivant en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur, un forfait pour frais de chauffage est pris en compte dans le calcul de la PC au chapitre des dépenses. Le montant de ce forfait est égal à la moitié du forfait pour frais accessoires. Ces deux montants forfaitaires ont été adaptés pour la dernière fois le 1^erjanvier 1998 et s’élèvent depuis lors à respectivement 1680 et 840 francs par année. Dans la plupart des cas, ils ne couvrent pas les frais réels et doivent donc être adaptés.

L’adaptation du forfait pour frais accessoires devrait s’effectuer sur la même base – même période, même adaptation à l’évolution des prix – que le relèvement des montants maximaux reconnus au titre du loyer. L’évolution des frais accessoires entre 1998 et 2003 a été traitée dans le message relatif à la modification des montants maximaux pris en compte au titre du loyer⁹. Au cours de cette période, les frais accessoires ont augmenté deux fois plus vite que les loyers nets. Les frais de chauffage dépendent pour l’essentiel du prix du mazout. Or ce dernier a doublé depuis la dernière adaptation des montants maximaux en 2001¹⁰. Les autres postes compris dans les frais accessoires, comme l’électricité et l’eau chaude, sont plus stables et suivent souvent l’évolution générale des prix.

Sur la base de ces données statistiques, les montants forfaitaires pour frais accessoires et pour frais de chauffage sont relevés de 50 % et fixés à respectivement 2520 et 1260 francs par année.

Art. 16d Prime de l’assurance obligatoire des soins

Un montant pour l’assurance obligatoire des soins constitue une dépense reconnue dans le calcul de la PC. Selon le droit en vigueur, le montant pris en compte à ce titre est toujours un montant forfaitaire annuel correspondant à la prime moyenne (couverture accidents comprise) dans le canton ou la région de primes concernés (art. 10, al. 3, let. d, LPC). Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe ces montants forfaitaires annuels pour l’assurance obligatoire des soins, au plus tard à la fin du mois d’octobre pour l’année suivante (art. 54a, al. 3, OPC-