Rapport explicatif
Consultation 2019/45: Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · 22 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 22Fedlex · Rapport explicatif
aperçu des conséquences financières de la réforme des PC, y compris les modifications de l’ordonnance.
Conséquences financières de la réforme des PC en 2030
(en millions de francs)
Coûts Confé- Cantons totaux dération
Dépenses au titre des PC selon le droit en vigueur 6771 19134858
Modifications de la loi ayant des conséquences sur le système des PC – mesures visant à réduire les coûts –453 –106 –347 – adaptation des montants maximaux reconnus 201 12675
au titre du loyer Modifications de l’ordonnance – Nouvelle répartition des communes 6 42
– Adaptation des forfaits pour frais accessoires et 6 42
pour frais de chauffage Dépenses au titre des PC compte tenu de la réforme 6531 19414590
Conséquences de la réforme des PC sur le système
–240 28 –268
des PC
Modifications ayant des conséquences sur le système de réduction des primes des cantons
– adaptation du montant minimal de la PC –114 0 –114
– prise en compte de la prime de l’assurance- –47 0 –47
maladie