Rapport explicatif

en compte dans les revenus déterminants. L’objectif est d’empêcher que les coûts de la prime d’assurance-maladie soient payés deux fois pour la période de versement rétroactif des PC. La prise en compte de la réduction des primes dans les revenus déterminants rend superflue la possibilité de compensation prévue à l’actuel art. 22, al, 5, OPC-AVS/AI. Cette disposition peut donc être abrogée.

Art. 26 Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyers

L’actuel art. 26 OPC-AVS/AI, qui règle le montant minimum de la prestation complémentaire annuelle, est modifié et déplacé à l’art. 9, al. 1, LPC. Les conséquences matérielles de ce changement sont exposées dans le commentaire du message relatif à la réforme des PC²⁰. Le nouvel art. 26 OPC-AVS/AI définit les critères de répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour le loyer.

Depuis l’adoption par le Conseil fédéral du message du 17 décembre 2014 relatif à la modification de la LPC pour ce qui est des montants maximaux pris en compte au titre du loyer²¹, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a développé une nouvelle méthode pour rendre compte des structures territoriales actuelles de la Suisse²². L’attribution des communes aux trois régions exposée à la page 819 du message²³ doit donc être adaptée à cette nouvelle base (art. 10, al. 1^quater, LPC). Les typologies territoriales ont été réexaminées pour voir si elles se prêtent à la répartition des communes en trois régions déterminantes pour les loyers (grands centres, ville, campagne). La région 1, qui comprend les grands centres urbains, reste inchangée.

Al. 1

Cette disposition établit que la région 1 correspond au numéro 111 « ville-centre d’une grande agglomération » de la typologie des communes 2012 (en 25 catégories). Elle comprend les cinq centres de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne²⁴.

Al. 2

Cet alinéa établit les régions 2 et 3 sur la base de la typologie urbain-rural 2012. Cette nouvelle typologie n’entraîne qu’un nombre relativement restreint de passages de communes d’une région à l’autre. Ces passages ont surtout eu lieu de la région rurale à la région urbaine, ce qui reflète l’urbanisation croissante de la Suisse.

La typologique urbain-rural 2012 comprend trois catégories : les communes urbaines, les communes intermédiaires et les communes rurales. Pour répartir ces communes entre les régions 2 et 3 au sens du présent projet, les communes des catégories urbaine et intermédiaire ont été attribuées à la région 2 (à l’exception des cinq grands centres urbains), tandis que les communes rurales l’ont été à la région 3. Le choix de cette typologie est judicieux, car elle attribue les « communes d’un centre rural » à la région 2. Or, ce type de communes présente généralement une densité de population plutôt élevée, ce qui justifie la prise en compte de montants maximaux plus élevés au titre du loyer. Par contre, les « communes périurbaines de faible densité » entrent dans la catégorie des communes rurales et sont donc attribuées à la région 3. Cette attribution est judicieuse, car elle garantit une meilleure prise en compte du niveau des loyers, élément déterminant pour la classification proposée.

Cette nouvelle classification entraîne le passage de communes entre les régions 2 et 3. Parmi les communes qui auraient été attribuées à la région 2 sur la base de l’ancienne typologie, 125 passent dans la région 3 (rurale), tandis que 314 communes passent de la région 3 (rurale) à