Rapport sur les résultats

assurés peuvent la déclarer. Si chaque assureur négocie avec un prestataire, des prix très différents peuvent en résulter, ce qui favorise l’inégalité de traitement des assurés.

Les négociations sont trop complexes, ce qui implique des répercussions négatives.

Évaluation du système actuel

Depuis 10 ans, la FRC soutient une réforme des prix des dispositifs médicaux figurant sur la LiMA, qui sont en partie inadéquats. Par conséquent, elle préconise une procédure identique à celle de la tarification des médicaments (réexamen triennal). La CSSS-N n’a pas du tout abordé cette option.

La FPC est favorable à la révision en cours de la LiMA ainsi qu’à un maintien et à un

développement du système actuel, ce qui générerait une charge administrative moindre et des économies. Elle estime qu’un changement de système n’est pas judicieux à l’heure actuelle.

4.5 Fournisseurs de prestations

Assertions générales

24 des associations de fournisseurs de prestations sur 26 ayant pris position s’opposent au projet. Seul pharmalog.ch soutient le projet. La FAMH est favorable à la concurrence sur les prix mais pas au projet en tant que tel.

16 des 26 associations de fournisseurs de prestations concernées demandent explicitement de ne pas entrer en matière sur le projet, selon le souhait de la minorité de la CSSS-N (ASPS, diabètesuisse, Swiss Medtech, Aide et soins à domicile Suisse, FMH, AMDHS, H+, mfe, CCM, BEKAG, BüAeV, ORS, SSMIG, SSED, SEDC, scienceindustrie). Par ailleurs,

diabètesuisse souligne que l’implication des parties concernées n’a pas assez été prise en considération et que seule l’exigence de prix bas figurait au centre des préoccupations. Les organisations suivantes pensent que la mise en œuvre du projet ne sera que difficilement possible : FAMH, ORS, Swiss Medtech, pharmaSuisse, diabètesuisse. ORS précise qu’il faut négocier des prix pour plusieurs douzaines de millions de produits dans les contrats.

En outre, 14 des 26 associations de fournisseurs de prestations se prononcent en défaveur du projet (ASPS, CURAVIVA, mfe, Interpharma, K3, BEKAG, CCM, Aide et soins à domicile Suisse, Ligue pulmonaire, pharmaSuisse, SSO, senesuisse, scienceindustrie, SSMIG). Idem pour senesuisse,et CURAVIVA, même s’ils soutiennent des mécanismes basés sur

l’économie de marché.

La FAMH souligne que pour des raisons d’efficacité, la concurrence et la négociation des prix devraient être possibles entre les représentants du secteur. La FAMH plaide également en faveur d’un filet de sécurité (organe désigné disposant d’un pouvoir de décision) au cas où les parties ne parvenaient pas à s’accorder.

Optiquesuisse estime qu’une situation contractuelle neutre sur le plan de la concurrence n’est réaliste que si les principes essentiels sont ancrés dans la LAMal. Il pourrait en résulter une situation particulière pour la LiMA, sans utilité manifeste.

La FMH, la BEKAG, la CCM, BüAeV et l’AMDHS soulignent que le projet va à l’encontre du Conseil fédéral et était également controversé dans la CSSS-N, avec un résultat de vote de 13 contre 5. BüAeV rejette explicitement la concurrence sur les prix pour la LiMA et renvoie également à la prise de position de la BEKAG pour son argumentation.

La Ligue pulmonaire invoque la prise de position de la CDS, de la COLISA, de la FMH et de Swiss Medtech. Cette dernière soutient fondamentalement la position de la CDS du 28 juin 2019. Interpharma et scienceindustrie renvoient à la prise de position de Swiss Medtech.

Pharmalog.ch est le seul prestataire à soutenir l’avant-projet.