Rapport sur les résultats

Le surcroît de charges annule les bénéfices

20 des 26 organisations de fournisseurs de prestations indiquent que la charge

administrative liée au projet est gigantesque et en annule ainsi les avantages (BEKAG,

BüAeV, CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, Interpharma, FMH, AMDHS, SSO,

ASPS, H+, mfe, Optiquesuisse, ORS, pharmaSuisse, Swiss Medtech, senesuisse, SSED, SEDC, SSMIG, scienceindustrie).

Scienceindustrie trouve que le projet représente un énorme surcroît de charges

administratives et financières, ce qui dessert l’accès aux produits. L’ASPS, CURAVIVA,

Swiss Medtech, Interpharma et senesuisse craignent que le projet entrave l’accès aux innovations.

La CCM et K3 affirment que la charge administrative liée au projet est gigantesque et en annule ainsi les bénéfices. La CCM ajoute que l’obligation d’autorisation et de contrôle des cantons représente une tâche administrative supplémentaire ne profitant pas au traitement des patients.

Répercussions sur les fournisseurs de prestations / cantons / patients

Swiss Medtech et la CCM sont d’avis que le surcroît de charges à supporter par les centres de remise serait colossal, tandis qu’il ne changerait pas pour la Confédération. Senesuisse, la SSO et CURAVIVA évoquent un travail colossal en lien avec les négociations de tous les fournisseurs de prestations et centres de remise pour chaque produit. La FMH,

pharmaSuisse, Swiss Medtech et l’AMDHS déclarent que les cantons et les assureurs doivent eux aussi s’attendre à une surcharge de travail. CURAVIVA, la FMH, l’AMDHS et senesuisse ajoutent que la charge fédérale restera identique ou augmentera. CURAVIVA en conclut que ce travail supplémentaire génère aussi des coûts additionnels considérables. Les organisations BEKAG et BüAeV reconnaissent que la charge administrative ne changera que peu pour le DFI, car il faudrait continuer de traiter les demandes de manière

permanente. Toutefois, le travail pour les cantons augmenterait. Ils devraient contrôler,

enregistrer et archiver les contrats et, en cas de pénurie, prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement.

CURAVIVA, l’ASPS et senesuisse expliquent que si les négociations n’aboutissent pas,

chaque canton doit trouver sa propre solution. Selon Swiss Medtech, CURAVIVA, FAMH et senesuisse, le surcroît de charges à supporter par les cantons est colossal et quasiment insurmontable. Diabètesuisse, la SSED et la SEDC en concluent que remplacer le partenaire actuel unique (OFSP) par des organes cantonaux de contrôle se traduirait par 26 organes, chacun organisé à sa manière. En cas de contrats conclus par les cantons ou pour chaque établissement sanitaire, la CCM craint une opacité du système ainsi que de longues

procédures juridiques étant donné que les conventions tarifaires devront être approuvées par l’autorité compétente.

Selon la BEKAG et BüAeV, l’acquisition de connaissances représente une condition

sine qua non aux négociations pour tous les partenaires : actuellement, entre 10 000 et 20 000 produits de marque seraient concernés. Aujourd’hui, le DFI ne détermine de manière souveraine et ne vérifie périodiquement que 600 positions. La LCart s’applique pour les contrats, et les négociations des tarifs médicaux ont démontré qu’une « défaillance du marché » ne peut être exclue. Par conséquent, d’autres organisations demandent

d’introduire un bureau tarifaire national.

Selon la FMH, la BEKAG, BüAeV, la CCM et l’AMDHS, un surcroît de charges s’appliquerait aussi aux patients, car le nouveau système est plus compliqué, moins clair et aboutit

finalement à un approvisionnement de moins bonne qualité. Selon la Ligue pulmonaire,

CURAVIVA, ORS et pharmaSuisse, il y aurait d’autres répercussions sur les patients,

comme un choix restreint de produits, une limitation des possibilités de choisir et des accès aux moyens et aux appareil différents en cas de changement d’assurance. La BEKAG et