Rapport sur les résultats

Arguments du PS contre le projet

Le PS trouve que la bureaucratie liée au projet ferait plutôt augmenter que baisser les coûts. Il déplore le fait que les pouvoir publics ne seraient plus responsables du contrôle des coûts et que la tâche du DFI se limiterait à actualiser la LiMA en termes de produits. La sécurité de l’approvisionnement serait menacée en raison du nombre colossal de contrats à négocier. Les patients devraient s’attendre à davantage de dépenses. En outre, le droit des cartels peut poser problème lorsque les contrats sont négociés entres des associations ou des grands fournisseurs de prestations. Il critique le fait qu’une initiative parlementaire telle que la présente ait permis d’octroyer un si long délai d’attente pour la révision. Qui plus est, le projet est trop peu précis, notamment en ce qui concerne les compétences cantonales en matière de pénurie. Il faut d’abord attendre et évaluer la révision actuelle, qui bénéficie de la priorité requise depuis 2015, avant de pouvoir aborder d’autres mesures. La plus-value d’un changement de système est mise en doute, car il est d’ores et déjà possible de négocier des prix plus bas.

Demandes du PDC et du PLR

Le PDC souligne la requête concernant l’importance de protéger les tarifs. Il faut également garantir la sécurité et la qualité de l’approvisionnement dans le nouveau système. Sinon, les cantons doivent pouvoir prendre des mesures temporaires pour y remédier (comme le prévoit le projet). Le PLR soutient également les rôles des cantons.

4.3 Associations faîtières de l’économie

Assertions générales

Les quatre associations économiques (usam, USS, HKBB, CP) ainsi que le SSP rejettent le projet. L’USS, la HKBB et le SSP plaident pour ne pas entrer en matière sur le projet selon le souhait de la minorité Heim. La HKBB renvoie en outre à la prise de position détaillée de Swiss Medtech. Le CP explique que, malgré sa sympathie pour les objectifs de l’initiative, il s’oppose au projet en raison des problèmes qu’il génère. S’il venait tout de même à entrer en vigueur, il demande de préserver l’art. 44 LAMal.

Sur le fond, le CP déplore l’avant-projet trop peu élaboré de la Commission. Il approuverait davantage de concurrence mais ce projet ne le convainc pas. L’usam ne peut pas non plus adhérer au projet de révision sous cette forme. Elle sera prête à revoir sa position en

présence d’une analyse d’impact de la réglementation incluant une quantification fiable les économies.

Le surcroît de charges annule les bénéfices

L’usam écrit que le potentiel d’économies est limité, car les charges administratives (et juridiques) supplémentaires prévalent, en particulier en termes de volume total des dépenses consacrées aux moyens et aux appareils. L’USS partage cet avis et ajoute que le projet représente une nouvelle attaque contre le contrôle démocratique dans le domaine de la santé ou du service public.

Le CP explique qu’il est nécessaire d’analyser les effets (coûts), un avis partagé par l’usam. La HKBB suppose que le principe d’une convention tarifaire n’allègerait pas les coûts mais augmenterait la charge de travail. Il y aurait le risque de monopole et de concurrence de façade. Selon le SSP, les modifications sont laborieuses, compliquées et elles menacent la sécurité de l’approvisionnement.

Absence de contrôles et de transparence

L’USS écrit que le changement de système peut compromettre les soins et que les cantons doivent donc pouvoir prendre des mesures temporaires. La preuve d’une couverture des soins insuffisante représente beaucoup de travail et elle est difficile à fournir. L’USS craint des procès longs et chers, tel que l’avait déjà expliqué la CDS dans son texte du mois de