Rapport sur les résultats

5 Prise de position sur les différents articles de la LAMal

44 des 76 participants à la procédure n’ont pas de remarque concrète à faire sur les

différents articles de loi³.

5.1 Article 37a

Cantons

JU explique que la réglementation des centres de remise au sens de l’art. 37a représente un risque pour les patients, car les centres ne disposant pas de contrats ne seront plus pris en compte.

Assureurs

Santésuisse et Groupe Mutuel demandent de supprimer l’art. 37a, al. 1, let. b.

Fournisseurs de prestations

Diabètesuisse exige que l’on présente les solutions techniques concernant la manière dont les assurés peuvent voir quelle assurance-maladie prend en charge quel produit et dans quelle mesure.

PharmaSuisse demande de supprimer l’article.

La CTM indique que l’art. 37a ne peut être mis en œuvre dans la pratique en raison de l’absence d’une définition claire du terme « centre de remise ». Selon l’étendue de la définition, le nombre de contrats peut être très élevé.

Aide et soins à domicile Suisse renvoie au surcroît de charges qu’impliquent les contrats.

L’ASPS, senesuisse et CURAVIVA demandent de renoncer à l’art. 37a, voire à la totalité de la révision.

La SSED et la SEDC exigent que l’on présente les solutions techniques concernant la manière dont les assurés peuvent voir quelle assurance-maladie prend en charge quel produit et dans quelle mesure.

K3 souligne que l’article rend l’autorisation d’un centre dépendante du contrat relatif à la remise. Les fournisseurs de prestations devraient donc se soumettre à la volonté des assureurs-maladie ou renoncer à remettre des dispositifs médicaux. Cette deuxième situation mettrait en péril l’approvisionnement.

Autres

Swiss Diabetes Kids demande de supprimer l’art. 37a.

Diabeteszürich, la COLISA et la SDS exigent que l’on présente les solutions techniques concernant la manière dont les assurés peuvent voir quelle assurance-maladie prend en charge quel produit et dans quelle mesure.