Rapport sur les résultats

5.8 Article 52d

Cantons

En cas de poursuite du projet, BL, NW, GL, JU, LU, VD et VS demandent la contrepartie suivante : « L’assureur transmet à l’organe cantonal ; a. (...) » pour l’art. 52d, al. 2. Si

l’organe cantonal de contrôle ne reçoit les contrats qu’en cas d’annonce, il ne peut vérifier continuellement la qualité et l’adéquation de l’approvisionnement.

Fournisseurs de prestations

L’ASPS, senesuisse et Aide et soins à domicile Suisse ne sont pas certains que les assurés soient en mesure de reconnaître une situation de pénurie. Ils demandent de supprimer l’art. 52d. CURAVIVA souhaite renoncer à la révision et supprimer l’art. 52d. PharmaSuisse doute de la capacité des assurés à reconnaître une situation de pénurie et demande aussi de renoncer à l’art. 52d.

Assureurs

Curafutura demande de supprimer l’art. 52d, car le principe de sécurité de

l’approvisionnement est déjà abordé à l’art. 45, al. 2 (nouveau). Helsana et santésuisse souhaitent que la partie « ou un centre de remise » soit supprimée de l’art. 52d, al. 1 ; seuls les assurés devraient pouvoir déclarer une pénurie. La CTM souligne que l’art. 52d génère un surcroît de charges inutiles, car les cantons seront submergés de demandes.

Santésuisse exige différentes adaptations de l’art. 52d. L’organe de contrôle devrait être confié à la Confédération, il conviendrait de ne pas définir plus précisément

l’approvisionnement (supprimer « pas une offre appropriée et de haut niveau de qualité ») et la liste des assureurs ne devrait mentionner que les centres de remise (supprimer « pris en charge par chaque centre de remise »). Groupe Mutuel demande que l’organe de contrôle soit confié à la Confédération et invite à supprimer « pris en charge par chaque centre de remise » de l’art. 52d, al. 2, let. a.

Autres

Swiss Diabetes Kids souhaite supprimer l’art. 52d, car un simple droit d’aviser sera introduit.

5.9 Dispositions transitoires

Fournisseurs de prestations

CURAVIVA et senesuisse sont d’avis qu’une phase de transition de 3 ans ne suffit pas pour réaliser ce changement de système et demandent de renoncer à la révision.

Assureurs

Curafutura et Helsana indiquent que les dispositions transitoires soumises mineraient les contrats existants. C’est pourquoi une précision est nécessaire (« a. les prix des moyens et des appareils diagnostiques ou thérapeutiques conclus avec un ou plusieurs assureurs » et suppression de « diagnostiques et thérapeutiques » dans la dernière phrase de la disposition transitoire).