Rapport sur les résultats

Helsana indique que les nouvelles solutions encouragent l’aboutissement à d’autres

solutions d’approvisionnement attrayantes. Si la part de la LiMA dans les coûts totaux est plutôt faible et représente un défi aussi bien pour l’autorité de régulation que pour les

assureurs-maladie, une croissance de l’efficacité demeure judicieuse.

Au vu de la quantité énorme de positions, santésuisse et Groupe Mutuel plaident en faveur d’une introduction graduelle sur la base de groupes de produits définis, et ce, afin de pouvoir contrôler les risques liés aux coûts administratifs des assureurs-maladie. Groupe Mutuel ajoute que la phase transitoire de 3 ans est un peu courte. Qui plus est, l’assureur demande une étude évaluant plus précisément les avantages potentiels et les risques liés à la

modification et permettant une réglementation transitoire équitable. Enfin, il faudrait que des contrats prévoyant des remises soient possibles pour les assureurs ou leurs associations.

Évaluation du système actuel

Selon Groupe Mutuel, le système actuel ne comporte quasiment pas d’incitations à négocier des prix plus bas. Pour Helsana, la réglementation en vigueur implique des montants

maximaux de remboursement trop élevés et davantage de coûts par rapport aux pays voisins. La CTM constate que la LiMA présente des lacunes, car l’existence même de montants maximaux de remboursement incite à s’en rapprocher.

Autres affaires politiques

Santésuisse considère comme un facteur aggravant le fait que des efforts politiques soient actuellement entrepris pour élargir le champ d’application de la LiMA. La motion 18.3710 requiert que l’utilisation par le personnel infirmier de produits figurant sur la LiMA soit

également remboursée par l’AOS.

4.7 Autres

Assertions générales

8 autres prises de position nous sont parvenues ; parmi elles, 6 rejetaient explicitement le projet (LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, PSV, COLISA, Lunge Zürich, Swiss Diabetes Kids). La SDS s’est montrée surprise, car elle n’a pas reçu d’invitation à la procédure de consultation. 2 organisations ont demandé explicitement de ne pas entrer en matière sur le projet (diabeteszürich, SDS).

La COLISA et diabeteszürich soulignent que la mise en œuvre est difficilement réalisable. La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la COLISA, Lunge Zürich et PSV renvoient à la ligne d’argumentation de la CDS, de la COLISA, de la Société suisse de pneumologie, de la FMH et de Swiss Medtech.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la COLISA et Lunge Zürich expliquent que le

changement de système fait passer le prix au cœur des négociations, au détriment de la qualité et de la sécurité des patients.

Le surcroît de charges annule les bénéfices

Swiss Diabetes Kids et la SDS estiment que le nouveau système implique des charges supplémentaires considérables pour toutes les parties impliquées et qu’il n’est donc pas avantageux. PSV indique aussi que le surcroît de charges annule les bénéfices et fait exploser les coûts.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la COLISA et Lunge Zürich sont d’avis que les

négociations entre les différents centres de remise et les caisses-maladie s’opposent aux baisses de coûts souhaitées.

Répercussions sur les cantons / patients