Rapport sur les résultats

dans la mesure du possible, déterminées indépendamment du prix coûtant (comme pour la LS) pour éviter d’inciter à remettre des variantes plus chères sans raisons inhérentes aux patients. Si cette option n’est pas souhaitée, ils adhèrent à la révision. Swiss Medtech est en faveur de la révision de la LiMA, d’un contrôle périodique selon les critères EAE, d’une procédure de demande plus efficace et d’une possibilité de recours en cas de rejet des demandes. L’organisation se déclare prête à participer à la mise en place d’une collecte de données uniforme et à définir des exigences et des critères de qualité clairs pour les centres de remise.

Optiquesuisse soulève l’éventuelle nécessité de retravailler toutes les listes positives et négatives en cas de modification du système de la LiMA.

Scienceindustrie approuve les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la révision mais pas l’élargissement du principe d’une convention. Par exemple, la baisse de 10 % des montants maximaux de remboursement a conduit à un recul impressionnant des produits qui se vendaient bien.

Évaluation du système actuel et autres affaires politiques

15 des 26 organisations soutiennent explicitement le système actuel, car il a fait ses

preuves, aussi bien concernant les coûts que la large structure de la LiMA ou les montants maximaux de remboursement (SSO, BEKAG, BüAeV, CCM, K3, Ligue pulmonaire,

Swiss Medtech, ASPS, CURAVIVA, Interpharma, FMH, AMDHS, senesuisse, H+, ORS).

ORS, l’ASPS et Aide et soins à domicile Suisse signalent que le système actuel permet déjà de fixer des prix plus bas. Scienceindustrie défend le système actuel moyennant une

réduction systématique et conséquente des montants maximaux de remboursement, car la nouvelle réglementation ne génère ni davantage de concurrence ni baisse de prix.

Swiss Medtech, ORS, la FMH, l’AMDHS, la CCM, la BEKAG, BüAeV, Aide et soins à

domicile Suisse et l’ASPS considèrent la révision actuelle judicieuse, car elle implique de vérifier les catégories de produits, d’éliminer les incitations inopportunes et de contrôler les montants maximaux de remboursement. En ce qui concerne la compétence des autorités à déterminer ces montants, le DFI dispose de suffisamment d’instruments. Partant, le système actuel est relativement simple et bien calibré.

7 organisations préconisent d’évaluer la révision en cours avant de considérer de nouvelles mesures (diabètesuisse, H+, mfe, ORS, SSMIG, SSED, SEDC).

L’ASPS, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse et CURAVIVA soulignent que les discussions politiques concernant l’utilisation par la personne assurée et par des tiers

(motion 18.3710 et arrêt du Tribunal administratif fédéral) auront une influence sur ce projet et devront donc impérativement être prises en compte dans les réflexions.

4.6 Assureurs

Assertions générales

Les deux assureurs Groupe Mutuel et Helsana soutiennent la révision de loi. Helsana

souligne qu’au vu de la diversité des produits et des fournisseurs de prestations, des

négociations de prix concurrentielles mènent à des conditions plus avantageuses pour les assurés.

Curafutura soutient les revendications de l’initiative parlementaire mais pas l’avant-projet tel que proposé. Cette dernière ajoute que l’avant-projet diffère de l’exigence de l’initiative parlementaire, car il ne prévoit pas de possibilité claire de négocier pour les associations ou les centrales d’achat.