Rapport sur les résultats

3 Aperçu

67 participants à la procédure s’opposent explicitement au projet, tandis que 6 se prononcent en faveur de ce dernier et que 3 sont favorables à l’idée de l’initiative parlementaire mais n’approuvent pas le projet de loi proposé.

Tous les cantons participants, la CDS, les associations de consommateurs, les associations cantonales de fournisseurs de prestations et les « autres » participants s’opposent au projet. Il en va de même des 5 acteurs de la catégorie économique et de 24 des associations de fournisseurs de prestations (sur 26). Seul pharmalog.ch soutient le projet alors que la FAMH est favorable à la concurrence sur les prix mais pas au projet en tant que tel. 2 assureurs saluent explicitement le projet, la CTM le rejette, tandis que les 2 fédérations d’assureurs approuvent l’idée de l’initiative parlementaire, mais pas sous sa forme actuelle. 3 des 4 partis politiques adhèrent au projet, seul le PSS s’y oppose.

En résumé, on constate que parmi les détracteurs du projet, la crainte d’un surcroît de charges administratives est l’une des raisons les plus citées. En effet, tous les cantons,

la CDS, les représentants de l’économie, le PSS, les associations de consommateurs,

12 des 26 fournisseurs de prestations, la CTM et tous les « autres » participants à la

procédure évoquent ce motif.

Les effets ultérieurs redoutés par les participants à la procédure, si l’initiative parlementaire était mise en œuvre, sont les suivants :

- Avantage des grands fournisseurs de prestations par rapport aux plus petits

- Répercussion du risque financier des centres de remise sur les patients

- Surcroît de charges pour les partenaires contractuels / autorités / patients ainsi que

complexité et absence de transparence du système

- Opacité du système, longues procédures juridiques

- Accès restreint à l’innovation

- Échec des négociations contractuelles et charge supplémentaire pour les cantons

Par ailleurs, de nombreux participants indiquent que la pression sur les petits fournisseurs de prestations se traduirait par une pénurie (régionale) de moyens et d’appareils. Il faudrait aussi s’attendre à des baisses de qualité.

Parmi les autres points jugés négatifs figure la formulation peu claire des mesures que les cantons pourraient prendre en cas de pénurie. Ici, les participants critiquent le manque de clarté concernant la définition de ce terme, la nécessité de réaction des cantons qui

constatent une telle situation et les mesures à cet égard. Ils redoutent la formation de

26 systèmes qui ne pourraient pas tous garantir un approvisionnement adéquat.

Nombre d’entre eux sont satisfaits du système actuel de la LiMA, qui définit des montants maximaux de remboursement et représente en ce sens un point important en défaveur de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Cela reflète la complexité des produits et permet une maîtrise des coûts. Autres motifs cités : les mesures actuellement mises en œuvre par le DFI et l’OFSP, à savoir la révision de la LiMA, la baisse des montants maximaux de

remboursement et la comparaison systématique avec les prix pratiqués à l’étranger. De nombreux participants souhaitent d’abord réaliser et évaluer les mesures en cours avant d’en prendre des nouvelles.

Parmi les partisans, 3 s’opposent au projet sous sa forme actuelle ; ils l’approuveraient s’ils n’étaient pas soumis au droit des cartels. 6 soutiennent explicitement le projet, car ils

identifient un grand potentiel d’économies et expliquent que la concurrence fait baisser les prix. Ils estiment important d’autoriser des solutions associatives pour les négociations et par conséquent, qu’il n’y ait pas de soumission au droit des cartels. Par ailleurs, ils soulignent que le système actuel n’incite en rien les fournisseurs à négocier des prix bas et que les