Rapport sur les résultats

juin 2019. L’objectif de ce projet est d’assouplir l’obligation de contracter, ce qui compromet la sécurité de l’approvisionnement.

Le SSP s’oppose à cette tentative de retirer les soins de santé du contrôle démocratique et de les faire passer sous la coupe des caisses-maladie.

Évaluation du système actuel

La HKBB salue les mesures conduisant à des adaptations des systèmes de remboursement aux prix et aux produits et considère que la modification de la LiMA est le meilleur moyen d’y parvenir. L’USS est favorable à des mesures qui permettent de réaliser des économies tout en maintenant la sécurité de l’approvisionnement et la même qualité, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de ce projet.

L’usam refuse d’introduire la concurrence sur les prix et souhaite clarifier cette question lors de la révision totale à venir, notamment parce que le système actuel fonctionne et qu’il n’existe pas de bases suffisantes indiquant que la concurrence sur les prix fait baisser les coûts. Comme il faut s’attendre à une révision de la loi dans un avenir proche, elle ne

comprend pas pourquoi il faudrait considérer un élément de manière isolée.

La HKBB constate que les mesures d’optimisation et les contrôles réguliers (y compris comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger) sont plus faciles à réaliser dans le système actuel.

L’USS et le SSP veulent attendre les résultats de la révision en cours de la LiMA et

demandent d’ensuite introduire un système d’actualisation régulière de cette dernière avec une comparaison des prix pratiqués à l’étranger.

4.4 Associations de défense des consommateurs

Assertions générales

La FRC souligne la complexité de ce système et refuse le changement ; elle ne soutient ni l’avant-projet ni le projet, car ils n’apportent aucune simplification et génèrent un surcroît de charges. Selon la FRC, le projet de la CSSS-N ne résout aucun problème, bien au contraire. La FPC refuse elle aussi explicitement l’initiative parlementaire Humbel.

Le surcroît de charges annule les bénéfices

La FPC est d’avis que la négociation de contrats pour près de 600 positions s’accompagne d’une charge administrative considérable. Le volume des coûts de la LiMA s’élevait à

720 millions de francs en 2017. Même si la concurrence génère des économies, la FPC se demande si les coûts supplémentaires inhérents à la charge administrative pourront être compensés. La FRC mène une réflexion similaire : comment les 51 assureurs feront-ils pour négocier 20 000 moyens et appareils ? En particulier, s’il faut respecter la loi du

6 octobre 1995 sur les cartels (LCart). La concurrence, telle qu’elle est prévue par ce projet, ne peut pas générer d’économies.

Répercussions sur les fournisseurs de prestations / les cantons / la Confédération

Selon la FRC, les petits fournisseurs de prestations seront défavorisés, ce qui pourrait se traduire par une pénurie. La possibilité de choisir des assurés pourrait également en pâtir.

La FPC explique que le projet représente un surcroît de charges à supporter par les cantons et peut entraîner de longues procédures juridiques. Il est irréaliste de supposer que chaque assureur et chaque pharmacie négocie des contrats ; on peut présumer qu’il en découlera des structures oligopolistiques et des ententes sur les prix, qui lèseraient les patients et les assurés.

La FRC déclare que le pouvoir passera aux assureurs-maladie, sans prévoir de contrepoids. Le cas échéant, la pénurie n’est pas clairement définie, ni d’ailleurs la base sur laquelle les