Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 17 mars 2016, la conseillère nationale Ruth Humbel a déposé l’initiative parlementaire 16.419 « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix ». Cette initiative vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), de manière à ce que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être négociés entre les fournisseurs de prestations, les fabricants ou fournisseurs d’une part et les assureurs (ou leurs fédérations) ou les centrales d’achat d’autre part¹.

Le 15 mai 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative par 13 voix contre 5 et 1 abstention.

Son homologue du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé cette décision le 26 octobre 2017, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions.

La CSSS-N a consacré six séances à l’examen des questions en lien avec cette initiative et a élaboré un avant-projet assorti d’un rapport explicatif.

Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute la Suisse, les associations faîtières de l’économie suisse, les consommateurs, les fournisseurs de prestations, les assureurs et d’autres parties

intéressées ont été consultés du 13 septembre 2019 au 16 décembre 2019².