Rapport sur les résultats

Encouragement des financements croisés

AG, BE et SG pensent que la pression des assureurs pourrait entraîner la négociation de prix ne permettant pas aux fournisseurs de prestations de couvrir leurs coûts. Une situation qui encouragerait les financements croisés illicites.

Absence de contrôle et de transparence

AG, BL, BS, GL, JU, LU, NW, SG, TI, VD et VS soutiennent que la Confédération n’a plus d’effet sur la fixation des prix des dispositifs médicaux figurant sur la LiMA, remboursés par les assureurs et utilisés par les patients eux-mêmes. Ni la Confédération ni les cantons n’ont accès aux contrats et même si les conditions prévues par le droit des cartels sont

respectées, il n’est désormais plus possible de procéder à des contrôles et à un pilotage dans un tel système.

AG, BS, BE, GL, JU, LU, NW, SG, TI, VD, VS et ZH soulignent le fait que les cantons ne peuvent intervenir qu’à partir du moment où la couverture des soins est manifestement insuffisante. Il s’agit d’un point difficile à prouver, car la distance raisonnablement exigible jusqu’à la pharmacie la plus proche qui dispose d’un contrat LiMA avec l’assureur du patient n’est définie nulle part. Le canton ne peut pas contraindre les assureurs à adapter leurs contrats, même en cas de risque de pénurie.

En outre, UR fait remarquer que la sécurité de l’approvisionnement est notamment

compromise dans les régions rurales. SO explique que la preuve d’une couverture

insuffisante des soins est extrêmement difficile à fournir dans la pratique.

Médecine à deux vitesses / pertes de qualité

BL, GL, JU, LU, NW, VD, VS et ZH craignent que les prestations de l’AOS dans leur qualité actuelle ne soient menacées et illustrent cette inquiétude au moyen de différents exemples.

BL, GL, JU, LU, NW, UR, VD et VS n’excluent pas qu’une pression accrue sur les prix puisse avoir des répercussions sur la qualité des produits utilisés, car la rémunération prévue suffit uniquement à couvrir les coûts des produits bon marché.

Évaluation du système actuel

LU, BL, BE, ZH, GL, JU, NW, VD et VS soulignent qu’il est déjà possible de fixer des prix inférieurs aux montants maximaux de remboursement. BS et NW indiquent qu’il n’a pas véritablement été prouvé qu’à l’heure actuelle aucun prestataire n’est incité à demander un prix inférieur au prix maximal. BL et GL ajoutent que la pratique de facturation abusive des montants maximaux a uniquement pu être prouvée pour des groupes de produits isolés.

La CDS, AG, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SG, TI, TG, VD, VS et ZH expliquent que la Confédération lutte d’ores et déjà contre des pratiques de remboursement abusives dans le cadre de la révision de la LiMA. AG, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, VD et VS soutiennent explicitement (parfois en mentionnant la recommandation de la SPR) la révision systématique de la structure et des montants de remboursement de la LiMA, sur la base de l’adaptation régulière des montants maximaux de remboursement à l’évolution du marché, à savoir aux prix pratiqués à l’étranger.

BL, GL, LU, NE, NW, OW, SO, VD et VS déclarent qu’il n’y a pas lieu d’édicter de nouvelle réglementation avant que la révision concernée ne soit arrivée à terme et qu’une évaluation ait été effectuée.

Nouvelles solutions

En guise de compromis, AG propose un modèle impliquant des prix minimaux (plutôt bas) fixés par la Confédération. Ces derniers entreraient en jeu à chaque fois que les centres de remise et les assurés ne pourraient pas s’accorder sur des prix (plus élevés) pour les dispositifs médicaux figurant sur la LiMA et les fixer dans une convention. De cette manière, les parties contractuelles s’évertueraient à conclure un contrat. Et dans le cas contraire, le canton n’aurait pas à intervenir, dans la mesure où le prix minimal s’appliquerait