Rapport sur les résultats

L’ASPS, Interpharma, Aide et soins à domicile Suisse, Swiss Medtech, la SSO,

pharmaSuisse, H+, l’ASPS et ORS évoquent la pénurie : les critères à cet égard ainsi que les mesures à prendre par les cantons ne sont pas clairs. Le principe d’une convention tarifaire mène à une concurrence de façade et à une perte de qualité des soins. Le

monopole du prestataire le moins cher est ainsi promu.

Diabètesuisse, la SSED et la SEDC identifient une menace de pénurie dans le domaine du diabète en raison des aides techniques non substituables.

Possibilités de gestion et cadre de négociation

La Ligue pulmonaire, diabètesuisse, Interpharma et Swiss Medtech constatent que la

décision thérapeutique passe du médecin aux assurances-maladie : une situation qu’ils ne soutiennent pas. La SSED et la SEDC expliquent que la liberté thérapeutique des médecins doit être assurée, alors que le projet fait passer la décision en question du médecin à

l’assurance-maladie.

Optiquesuisse et H+ font remarquer que des négociations dans d’autres contextes n’ont pas non plus abouti. Quant à la Ligue pulmonaire, elle indique que le cadre de négociation sera posé à l’avenir, ce qui est en opposition avec des coûts plus bas. La FMH et l’AMDHS craignent une défaillance du marché en raison de contrats plus complexes, raison pour laquelle d’autres organisations prônent l’introduction d’un bureau tarifaire national.

PharmaSuisse identifie un déséquilibre en ce qui concerne les négociations contractuelles, car les assureurs décident, d’une part, des partenaires et, d’autre part, de l’autorisation.

La Ligue pulmonaire déclare que le domaine des appareils d’inhalation et de respiration est complexe et ne peut être comparé à d’autres positions.

Exigences

Swiss Medtech expose les domaines où elle estime qu’il serait nécessaire d’agir si le projet était mis en œuvre, ce à quoi elle s’oppose. Le terme « pénurie » n’est pas clairement défini, tout comme les mesures cantonales à prendre dans un tel cas. Selon Swiss Medtech,

l’avenir sera peut-être fait de longues procédures juridiques, et le principe de rémunération uniforme dans l’AOS disparaîtra, car les assureurs-maladie décideront des négociations à mener, avec qui et sur quoi.

PharmaSuisse déplore que les pharmaciens se voient encore imposer des obstacles

supplémentaires par le biais de conventions, ce qu’ils considèrent comme une interprétation arbitraire de l’art. 55 OAMal, prévu pour l’admission de parties normalement non autorisées à exercer une activité de fournisseurs de prestations.

Aide et soins à domicile Suisse exige de définir des exigences et des critères de qualité pour les centres de remise.

6 des 26 organisations (mfe, CCM, BüAeV, BEKAG, FMH, AMDHS) demandent une

« dérogation » en cas d’entrée en matière sur le projet (ce à quoi elles s’opposent). En effet, si le projet est adopté, elles réclament que l’on ne touche pas aux art. 44 et 52 LAMal.

Diabètesuisse, la SEDC et la SSED exigent qu’en cas d’aboutissement du projet, les

appareils pour le diabète soient exclus de la nouvelle réglementation.

Diabètesuisse se prononce en faveur d’un assouplissement du principe de territorialité plutôt que pour le présent projet. L’ASPS et Aide et soins à domicile Suisse défendent des

déductions contractuelles. Elles souhaitent en outre une optimisation de la procédure de demande. Ces deux organisations, ORS et Interpharma soutiennent également

l’actualisation périodique et régulière de la LiMA. PharmaSuisse propose que le DFI / l’OFSP détermine le catalogue de prestations de la LiMA, que les fournisseurs de prestations

annoncent leurs produits (dette portable) et déterminent librement leur prix de fabrique de vente maximal, qui serait inscrit et publié dans la liste. Ils n’auraient le droit d’adapter ce dernier qu’une seule fois par an. Les parts maximales relatives à la distribution seraient,