Rapport sur les résultats

5.2 Article 38

Fournisseurs de prestations

L’ASPS, pharmaSuisse et Aide et soins à domicile Suisse demandent de supprimer l’art. 38.

Diabètesuisse, la SSED et la SEDC exigent que les listes des centres de remise autorisés soient déjà révélées et réparties en catégories de fournisseurs de prestations.

Autres

Diabeteszürich, la SDS et Swiss Diabetes Kids exigent aussi que les listes des centres de remise autorisés soient déjà révélées et réparties en catégories de fournisseurs de

prestations.

La COLISA remarque que le projet n’indique pas assez clairement quels fournisseurs de prestations rempliront les conditions d’admission.

5.3 Article 44

Associations faîtières de l’économie suisse

Le CP demande de garder la partie supprimée de l’art. 44, al. 1 : « La disposition sur la rémunération des moyens et des appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3) est réservée. ».

Fournisseurs de prestations

Aide et soins à domicile Suisse et pharmaSuisse demandent de supprimer l’art. 44.

L’ASPS, senesuisse et CURAVIVA souhaitent que l’on renonce à l’art. 44, al. 1.

La BEKAG refuse la reformulation de l’art. 44, 1^rephrase. La 2^ephrase devrait être

maintenue telle quelle et la LiMA exclue de la protection tarifaire.

Autres

Swiss Diabetes Kids demande de supprimer l’art. 44, al. 1.

5.4 Article 45

Fournisseurs de prestations

L’ASPS, senesuisse, Aide et soins à domicile Suisse et CURAVIVA voudraient supprimer l’art. 45, al. 2.

Assureurs

Groupe Mutuel et santésuisse demandent de modifier l’art. 45, al. 2. Ils souhaitent renoncer à la partie « de manière appropriée et dans une qualité élevée ». La CTM déclare que la mise en œuvre des mesures cantonales et la définition de « limitées dans le temps » ne sont pas claires. Il n’y a pas de précision concernant la possibilité d’action et plus un canton est rural, plus la situation se complique.

Autres

Swiss Diabetes Kids demande la suppression de l’art. 45, al. 2, ou une dérogation sous forme de règles de procédure fixes permettant aux patients de savoir comment exercer leur droit à des soins de santé vitaux et sûrs et à une égalité de traitement à cet égard.