Rapport sur les résultats

Santésuisse salue les efforts dans le domaine de la LiMA visant à faire davantage jouer la concurrence. Toutefois, si l’art. 52a, al. 2, LAMal, demeure comme le prévoit le projet,

l’association n’approuve pas la modification. Il faut adapter le projet de manière à permettre des contrats à l’échelon des associations. Santésuisse trouverait idéal que la LCart et les cantons ne posent pas de limitations et que les assureurs puissent conclure des contrats librement.

La CTM apprécierait qu’un organe fédéral détermine les prix de manière centralisée ou que les centres de remise et les fournisseurs soient légalement obligés de divulguer les prix.

Santésuisse estime qu’il faut empêcher l’OFSP de différencier davantage les positions, car il s’agit d’une tâche incombant au marché.

Groupe Mutuel indique que le volume lié à la LiMA n’est pas anodin et que l’on pourrait économiser quelque 20 millions de francs.

Charges et bénéfices

Helsana trouve que les assureurs de tous les domaines doivent s’évertuer à proposer des solutions avantageuses, et ce, indépendamment du volume des coûts. Comme il ne s’agit pas de réglementer 20 000 produits mais de trouver des partenaires contractuels pour 600 groupes de produits, la charge administrative demeure raisonnable. Curafutura explique que si la solution proposée est cohérente avec le droit des cartels, le nombre de produits et de centres de remise génère des coûts de transaction très élevés : les coûts additionnels pourraient donc dépasser les bénéfices. Curafutura est d’avis que l’on pourrait aboutir à une concurrence sur les prix d’une manière bien plus efficace. Santésuisse mène des réflexions similaires.

La CTM reproche au projet de ne pas atteindre son objectif de baisse des coûts, car cette solution génère un énorme surcroît de charges. Les assureurs peuvent se sentir obligés d’élargir leurs réseaux de distribution, ce qui peut, certes, mener à des prix plus bas mais implique cette énorme charge.

Protection tarifaire / droit des cartels

Helsana estime qu’introduire une protection tarifaire représente un avantage dont

bénéficieraient les patients. Curafutura, Groupe Mutuel et santésuisse critiquent la

soumission au droit des cartels, car cette réglementation fait diminuer le potentiel

d’économies. Helsana souligne que si la mise en œuvre de ce droit est laborieuse au départ, elle permet d’obtenir des produits de qualité à moindre coûts. Santésuisse ajoute que tout regroupement sans motif d’efficacité est irrecevable. Or faire baisser les coûts administratifs au niveau des fédérations ne peut être réputé motif d’efficacité, c’est pourquoi les

groupements d’achat ont la possibilité d’agir dans ce domaine sans contrevenir à la LCart.

Santésuisse souligne aussi que les fournisseurs de prestations n’ayant pas conclu de contrat relatif à la remise peuvent porter plainte auprès de l’autorité de la concurrence, ce qui bloque le nouveau système. Par conséquent, il est judicieux de regrouper les contrats relatifs à la remise pour 1 à 3 sociétés d’achat et centres de remise, organisés en chaînes ou en

fédérations, et ce, pour réduire les coûts administratifs.

Introduction de la modification de loi

Groupe Mutuel et santésuisse critiquent le fait que le canton peut prendre des mesures en cas de pénurie mais qu’une telle situation n’est pas clairement définie. Partant, le droit fédéral devrait déterminer des critères pour définir l’adéquation, et il faudrait effectuer les contrôles au niveau fédéral, et non cantonal, afin d’économiser des coûts administratifs et d’éviter la formation de 26 systèmes. En ce qui concerne le système d’information,

Groupe Mutuel approuve l’avant-projet. Santésuisse s’interroge quant aux critères

d’approvisionnement suffisants, qu’il s’agira de définir.