Rapport sur les résultats

automatiquement. Il ne serait donc pas nécessaire de créer des services (supplémentaires) désignés par le gouvernement cantonal. Ainsi, la charge administrative cantonale pourrait être maintenue à un faible niveau. Un système impliquant des prix de référence part de la même idée. Ici, les prix de référence s’appliqueraient à chaque fois que les parties

contractuelles ne parviendraient pas à un accord.

Autres affaires politiques

Au vu des autres affaires politiques en cours (motion 18.3710 CSSS-CN), BE trouverait inutile de venir alourdir de modifications cette thématique déjà bien complexe.

AG et SG ajoutent que la nouvelle jurisprudence (arrêt C-3322/2015 du 1^erseptembre 2017 du Tribunal fédéral) rendra le système encore plus compliqué en raison de la coexistence des mécanismes d’utilisation par les assurés et par des tiers.

Déclarations ultérieures

SO refuse d’impliquer un organe cantonal de contrôle dans la remise de moyens et

d’appareils. Le canton explique que la surveillance de l’assurance-maladie incombe à

l’OFSP : il serait contraire au système et inconsistant d’obliger les cantons à veiller à ce que les assureurs-maladie garantissent que les moyens et appareils soient fournis de manière appropriée et dans une qualité élevée.

BE fait remarquer que le système de santé n’est pas un marché traditionnel, car le

consommateur n’est pas celui qui endosse les coûts. Il ne faudrait pas croire qu’un marché de dispositifs médicaux libre aboutirait à un prix maximisant le bénéfice global de la société. L’émergence de situations oligopolistiques (cartels de prix) au détriment des consommateurs n’est pas à exclure.

FR doute du fait que des négociations contractuelles concernant la LiMA puissent

fonctionner, car les évènements récents dans d’autres domaines de la LAMal ont prouvé l’échec de ce type de négociations.

AG souligne que les déclarations de M^meHumbel (incitation à des montants maximaux de remboursement plus bas) ne sont pas vraiment fondées et que le rapport cité repose sur les données de la SPR de 2010. Par conséquent, le rapport est discutable en termes de

pertinence. La première comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, effectuée en 2014, révèle en outre que les montants maximaux en Suisse se situent majoritairement en dessous des prix moyens des autres pays.

BL, GL, LU, NW, TI, VD, et VS regrettent que la CSSS-N n’ait repris dans l’avant-projet aucun des points critiques de la prise de position de la CDS concernant la consultation préalable de l’été 2019.

4.2 Partis politiques

Assertions générales

Alors que le PS soutient la requête de la minorité de ne pas entrer en matière, le PDC, l’UDC et le PLR sont favorables au projet. Le PDC et le PLR sont d’avis que même s’il est d’ores et déjà possible de négocier des prix plus bas, il n’existe aucune incitation à cet égard, ce qui se traduit par un niveau de coûts élevé.

Le PDC salue le fait que cette demande, qui avait déjà été faite il y a10 ans dans le cadre de deux autres motions, soit à nouveau abordée. L’UDC souligne que les travaux préliminaires au Parlement (motions de 2009) révèlent que le système des montants maximaux de

remboursement représente une fausse incitation.

Le PDC, le PLR et l’UDC défendent l’idée que des prix plus bas que ceux pratiqués

aujourd’hui seraient possibles dans un nouveau système axé sur la concurrence.