Rapport sur les résultats

BüAeV indiquent que la suppression du principe d’échange modifiera également la situation pour les patients. Ce changement empêchera la population de s’approvisionner

volontairement en produits plus chers pour lesquels elle endosse actuellement uniquement les coûts supplémentaires. En effet, à l’avenir, les patients devront payer 100 % du prix pour de meilleurs produits, car seuls leurs homologues moins chers faisant l’objet d’un contrat seront remboursés.

ORS indique que les petits commerçants seront défavorisés. PharmaSuisse pointe

également du doigt la pression sur les prix pour les fabricants.

L’ASPS, CURAVIVA et senesuisse mentionnent que les EMS ne seront plus

automatiquement des centres de remise, un point toutefois nécessaire et efficace pour aboutir à des soins de qualité. Selon l’ASPS et Aide et soins à domicile Suisse, sans les services d’aide et de soins à domicile exerçant comme centres de remise, il faudra s’attendre à des coûts supplémentaires. Aide et soins à domicile Suisse ajoute que la gestion des EMS est très hétérogène depuis l’arrêt du Tribunal fédéral. Les deux organisations soulignent que les stocks des EMS ont fortement diminué. Même la facturation est très disparate, remarque Aide et soins à domicile Suisse.

Protection tarifaire / droit des cartels

CURAVIVA et senesuisse expriment des doutes quant au droit des cartels, car un certain regroupement est inévitable. L’ASPS, la CCM et Aide et soins à domicile Suisse écrivent que le droit des cartels interdit les négociations collectives, ce qui augmente considérablement la charge en termes de négociations.

Constat de la FMH : le rapport explicatif prévoit de retirer la fonction de centres de remise aux cabinets médicaux.

La FMH, la BEKAG, BüAeV et l’AMDHS attestent que la protection tarifaire génère un

surcroît de charges par rapport au système actuel simple des montants maximaux de

remboursement. Selon eux, aucune modification n’est nécessaire et les propositions ne sont pas appropriées, car elles engendrent de nouveaux coûts pour les différents acteurs.

La FMH et l’AMDHS trouvent que la protection tarifaire entrave le libre choix des patients en faveur de produits plus chers.

K3 fait remarquer que des négociations dans d’autres contextes n’ont pas non plus abouti. La CCM appréhende une défaillance du marché en raison de contrats plus complexes,

raison pour laquelle d’autres parties prônent l’introduction d’un bureau tarifaire national.

La Ligue pulmonaire constate que, dans le projet, les contrats relatifs à la remise respectant le droit des cartels sont estimés à plusieurs centaines (contrats entre fédérations non

valides). Rien que pour la Ligue pulmonaire, le nombre de contrats s’élèverait à 1102, soit un surcroît de charges colossal.

Qualité et pénurie

PharmaSuisse, la FMH, l’AMDHS, l’ASPS, ORS et senesuisse abordent la qualité : les économies ne doivent pas être réalisées au détriment de la qualité, le projet complique le système et les patients pourraient subir des pertes de qualité. La FAMH et la Ligue

pulmonaire mentionnent que la concurrence influe uniquement sur le prix et non sur la qualité, une situation peu judicieuse pour les patients. La FMH évoque aussi des exemples (en provenance d’Allemagne), où les prix ont bel et bien chuté, toutefois moins

spectaculairement que la qualité. Sur la base de ces exemples, scienceindustrie explique que la concurrence visant des prix bas fait diminuer le choix des produits et compromet la sécurité des patients et la qualité. La CCM soutient que les économies ne doivent pas être réalisées au détriment de la qualité : le projet complique le système et les patients pourraient subir des pertes de qualité.