Rapport sur les résultats

La SDS, la COLISA et diabeteszürich affirment qu’introduire des organes cantonaux de contrôle à la place d’un partenaire unique (jusqu’ici l’OFSP) se traduirait par la formation de 26 centres de contrôle, tous organisés différemment.

Lunge Zürich fait remarquer que, dans le domaine de la thérapie respiratoire, on favorise le personnel mal formé utilisant des appareils en provenance de l’étranger. Swiss Diabetes Kids pense que des incertitudes juridiques concernant la définition des fournisseurs de prestations et des centres de remise menacent le projet.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la COLISA, PSV et Lunge Zürich trouvent que l’achat de prestations pour les patients deviendra plus compliqué et qu’un changement

d’assurance-maladie s’accompagnera d’obstacles administratifs. Swiss Diabetes Kids souligne qu’il est disproportionné et peu judicieux d’encombrer les patients de conditions complexes.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la SDS, PSV, diabeteszürich, la COLISA et

Lunge Zürich expliquent que la liberté thérapeutique des médecins doit être assurée, alors que le projet fait passer la décision en question du médecin à l’assurance-maladie.

Pertes de qualité / interchangeabilité des appareils

La SDS, la COLISA, Swiss Diabetes Kids et diabeteszürich soulignent que les propositions du projet impliquent la substituabilité des aides techniques. Toutefois, dans de nombreux domaines, la possibilité de choisir est inexistante et il s’agit de trouver le moyen auxiliaire adapté. Même sans ce projet, on constate d’ores et déjà plutôt une pénurie qu’une offre excédentaire dans certains domaines.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, Lunge Zürich et PSV expliquent qu’il règne une grande complexité dans le domaine des appareils respiratoires.

Swiss Diabetes Kids s’oppose au projet, car il favoriserait une médecine à deux vitesses, augmenterait le pouvoir des assurances-maladie et compliquerait l’accès des assurés aux prestations.

Selon PSV, les négociations n’abordent que le prix, au détriment de la qualité.

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, PSV et Lunge Zürich remarquent que, dans le projet, les contrats relatifs à la remise respectant le droit des cartels sont estimés à plusieurs centaines (contrats entre fédérations non valides). Rien que pour la Ligue pulmonaire, le nombre de contrats s’élèverait à 1102, soit un surcroît de charges colossal.

Évaluation du système actuel

La LPNE, Lungenliga Zentralschweiz, la COLISA et Lunge Zürich identifient des éléments positifs dans l’initiative. Toutefois, ils sont d’avis que le système actuel comporte déjà des mécanismes fondamentaux, tels que l’obligation de contracter entre les centres de remise et les assureurs. Les assureurs-maladie devraient néanmoins mieux mettre en œuvre ces contrats.

Diabeteszürich, la SDS et la COLISA souhaitent que la révision en cours soit d’abord évaluée avant de mettre en œuvre d’autres mesures dans le domaine de la LiMA.

Exigences

La SDS, Swiss Diabetes Kids et diabeteszürich demandent comme « dérogation », qu’en cas d’adoption du projet, les chapitres concernant le diabète soient exclus de la nouvelle réglementation. Swiss Diabetes Kids ajoute qu’en cas de refus de cette dérogation, ils demanderaient que la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux assurés de moins de 18 ans avec une position dans la LiMA.

La SSMIG soutient la minorité souhaitant que les cantons aient accès aux contrats en vertu du devoir d’information.