Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

OSAR critique également la pratique de la Suisse. La Suisse est l’un des pays européens les plus restrictifs lorsqu’il est question de criminaliser toute aide humanitaire en matière d’entrée ou de séjour. C’est pourquoi OSAR soutient l’initiative parlementaire Mazzone 18.461 visant à en finir avec le délit de solidarité. Pour cette raison également, il estime qu’il faut s’abstenir de recourir à l’interdiction d’entrée dans les cas de sanction prévus aux art. 115 ss LEI.

Communication des condamnations aux offices migratoires

NE approuve au contraire que lorsqu’une personne a commis un délit lié au droit de séjour ou tenté de commettre un tel délit (par ex., en vertu de l’art. 115 ou 118 LEI), une interdiction d’entrée doit être prononcée et inscrite dans le SIS. Il faudra alors rendre les autorités judiciaires attentives à leur obligation de transmettre les condamnations aux autorités migratoires afin que l’inscription puisse être effectuée (comme dans les cas d’expulsion pénale).

Suppression de l’art. 67, al. 2, let. a, AP-LEI

PS demande la suppression de la possibilité de prononcer une interdiction d’entrée liée aux coûts occasionnés en matière d’aide sociale, cette mesure étant discriminatoire.

Confirmation de retour

NE se félicite en particulier du fait que les autorités de contrôle à la frontière seraient soumises à l’obligation de confirmer dans tous les cas qu’une personne enregistrée a quitté le territoire Schengen. Ce serait un moyen utile pour contrôler l’exécution des décisions.

Saisie de données biométriques

FR est favorable aux modifications apportées par le règlement SIS Frontière. En ce qui concerne les données biométriques, FR recommande qu’elles soient transmises directement de l’AFIS aux services cantonaux des migrations. Sinon, les services de police seraient confrontés à une charge de travail supplémentaire considérable.

TI se déclare favorable à une généralisation de la saisie des empreintes digitales dans le SIS et de la collecte de données biométriques dans le SYMIC, conformément à l’art. 68a, al. 4, AP-LEI.

Transmission automatique des données biométriques

PS estime qu’il convient d’être particulièrement prudent lors de la transmission de données biométriques. Il rejette la transmission automatisée des données biométriques du SEM au SIS (art. 68, al. 3, phrase 2, AP-LEI). En cas de transmission, une attention particulière devrait être accordée à la sécurité des données.

Saisie de données visant à prévenir les usurpations d’identité

TI considère que les données complémentaires relatives à la prévention de l’usurpation d’identité en vertu de l’art. 47 seront très utiles pour les autorités migratoires. Il estime, en effet, qu’elles contribueront à prévenir l’usurpation d’identité, en particulier dans les procédures de visa et d’autorisation de séjour.