Rapport sur les résultats

Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 29 pages

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Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

2.5 Questions relatives aux règlements portant sur le SIS11

2.5.1 SIS Police

1. S’agissant du signalement à titre préventif des enfants et des adultes ayant besoin de protection (p. ex., victimes potentielles d’un mariage forcé ou de la traite des êtres humains), comme prévu à l’art. 32 du règlement SIS Police, est-il nécessaire de modifier les législations cantonales ?

Oui Non Pas encore en Pas de réponse mesure de se prononcer

AG SG BS AI

BE GR BL

ZG NW FR

AR NE

SH OW

GE SO

UR SZ

GL TI

JU VD

LU VS

2. La reprise dans les législations cantonales d’instruments nouvellement introduits à l’échelle européenne en matière d’investigations est-elle envisagée (cf. art. 36 du règlement SIS Police) ?

Oui Non Pas encore en Pas de réponse mesure de se prononcer

AG BE BS AI

ZG SG TI BL

AR NW FR

SH JU NE

GE LU OW

UR SO

GR SZ

GL VD

2.5.2 SIS Retour

1. Combien environ de décisions de renvoi vos autorités rendent-elles par an ?

Canton Nombre Pas de réponse

ASM - canton moyen : 50 BL

¹¹ Les réponses fournies par les cantons sont reproduites mot pour mot dans l’annexe.