Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

sont seuls concernés les renvois exécutés conformément à l’art. 64, al. 1, let. a et b, LEI (absence d’autorisation ou étranger ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée). Ce point devra être précisé.

UDC demande au Conseil fédéral d’expliquer clairement les conséquences de l’application de la directive sur le retour pour l’expulsion pénale. Il convient d’examiner si l’application pourrait être annulée après coup et si la durée maximale de détention, qui s’élève à 18 mois, pourrait être prolongée en cas de non-application de la directive sur le retour. Devrait également être examinée la question de la saisie de l’admission provisoire dans le SIS.

Décisions d’exécution des expulsions pénales par les cantons

ZU et ASM se réfèrent au texte de l’art. 68a, al. 1, AP-LEI. Ils contestent que le délai de départ imparti après qu’une décision d’expulsion pénale est devenue exécutoire constitue une décision formelle. Ils estiment au contraire que la fixation d’un délai de départ ne constitue qu’une simple activité d’exécution et que, partant, il n’est pas nécessaire qu’il soit entériné par une décision formelle. ASM et ZH proposent donc de reformuler comme suit cette disposition : « invitations des cantons à quitter le territoire suisse à la suite d’une expulsion... ».

Saisie biométrique

UR, VD et ASM soulignent, par ailleurs, que l’enregistrement systématique des données biométriques concerne les personnes à l’encontre desquelles une décision de renvoi de l’espace Schengen a été prononcée. Cet enregistrement est ensuite complété par le renvoi ordonné, ce qui garantit de pouvoir en permanence identifier les intéressés. Une solution pragmatique à cet effet devrait être proposée dans le SYMIC.

La saisie de données biométriques par différentes autorités (DFAE/visas, bureau des passeports, police cantonale) devrait être coordonnée afin de pouvoir les utiliser par la suite dans le cadre d’un rapatriement.

VD aimerait que la collecte de biométrique ait lieu avant que la décision de renvoi ne soit rendue afin de s’assurer que la personne concernée collabore à la saisie. Idéalement, la collecte devrait avoir lieu lors du dépôt de la demande d’autorisation de séjour. VD doute que la disposition proposée permette une saisie anticipée.

Relation avec l’interdiction d’entrée

En outre, UR et ASM soulignent qu’en plus de la décision de renvoi, une mesure d’éloignement de l’ensemble de l’espace Schengen doit être ordonnée en parallèle, et ce, de façon systématique.

2.4 Résultats de la modification de la LDEA (projet 2)

JU accueille favorablement la saisie de nouvelles données à des fins statistiques. Il s’agit là d’un outil nécessaire pour disposer d’informations et d’analyses utiles, même si celles-ci ne sont pas destinées aux cantons.

AI, GE, SO, ZG, ASM, USS et CCDJP considèrent également qu’une statistique des retours serait judicieuse, car elle permettrait d’afficher les expulsions pénales dans le SYMIC et de produire également des statistiques complètes sur les renvois. UDC approuve expressément