Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

vulnérables, il assurera également une meilleure protection des mineurs et des potentielles victimes de violences sexuelles.

SO se félicite, en particulier, de l’obligation de signaler les terroristes présumés, ainsi que de l’ajout de données telles que les empreintes palmaires ou les images faciales et les profils ADN des personnes disparues. SO estime par ailleurs pertinent de pouvoir recourir au signalement préventif pour assurer, d’une part, la protection des personnes susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains ou d’enlèvement, et d’autre part, la prévention de certains dangers.

TI est favorable, en particulier, aux nouveaux art. 20, 21, 38 et 40 du règlement SIS Police.

Durée de signalement

SG estime que les délais de signalement de personnes et d’objets dans le SIS devraient en général s’élever à dix ans pour chacune des deux catégories de signalements.

Accès au SIS pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC)

Le SRC a accès à des données personnelles sensibles. Selon le PS, il faut définir plus clairement au niveau législatif ce que l’on doit entendre par infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, au sens de l’art. 16, al. 5, let. a^bis, AP-LEI. Il convient ainsi de préciser qu’il s’agit d’infractions passibles d’une peine privative de liberté minimale de trois ans.

Accès des offices des armes

UDC émet des réserves au sujet de l’accès des offices des armes au SIS. Le message devrait indiquer plus clairement les conséquences à attendre pour les citoyens qui demandent un permis d’acquisition d’armes.

Signalements d’objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale

SO approuve l’admission de nouveaux signalements d’objets aux fins de saisie ou de preuves et de signalements de données dactyloscopiques en vue d’identifier des personnes recherchées.

Clause de délégation au Conseil fédéral

PS souhaite que les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données visées à l’art. 16, al. 9, let. a à g, AP-LSIP soient inscrites dans la loi et non au niveau de l’ordonnance.

Autres

SG estime important que l’annexe 5 soit ajoutée au signalement en cas de disparition de personnes ayant besoin de protection. En outre, les signalements doivent être saisis dans le RIPOL, ou seulement dans un système unique, ou être visibles dans le RIPOL.