Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

la saisie des expulsions pénales dans le SYMIC (clause de rigueur comprise). Toutefois, USS souligne que la prudence requise en matière de protection des données est de rigueur s’agissant des statistiques sur les renvois.

BL et UDC font remarquer qu’en plus du suivi du retour des ressortissants de pays tiers, on pourra également en attendre des améliorations statistiques, lesquelles avaient d’ailleurs été demandées par des interventions parlementaires.

GE et PBD estiment que les compétences du SEM et des autorités cantonales doivent être définies de manière précise.

Surcroît de travail pour les cantons

AI, FR, JU, ZG et ASM approuvent les nouveautés proposées, mais AI, FR, GR, JU, SO, VD, ZG et ASM évoquent le surcroît de travail significatif que la modification de la LDEA et les règlements sur le SIS engendreront pour les autorités compétentes en matière de migration. Ces participants supposent que des ressources en personnel supplémentaires nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches pourraient varier selon les cantons.

FR, JU et ASM demandent également que les cantons reçoivent une compensation financière pour ces mesures (en application de l’art. 10, al. 2, du Tarif des émoluments LEI). FR propose que si une compensation financière n’est pas possible, la Confédération obtienne les informations requises auprès des tribunaux pénaux, de sorte que les cantons n’aient à exécuter que les tâches essentielles inhérentes à Schengen.

JU propose que les nouvelles tâches qui incombent aux cantons soient compensées par la réduction de la part revenant à la Confédération sur les émoluments perçus par les cantons dans le domaine de la police des étrangers.

TI, en revanche, estime que le projet n’entraînera pas un surcroît important de charges administratives ou financières pour les autorités cantonales. Bien que davantage de données doivent être enregistrées, l’information ne sera plus transmise au SEM. Il admet qu’il y aura un transfert de tâches entre la police cantonale et l’autorité compétente en matière de migrations, mais ce transfert fonctionnera dans les deux sens, de sorte qu’il sera équilibré et qu’il n’y a donc pas lieu de s’attendre à ce que les services de police subissent de trop lourdes retombées.

GE dit avoir anticipé cette problématique et avoir déjà des effectifs supplémentaires pour procéder à l’inscription des expulsions pénales.

Interfaces entre les systèmes

AG, BL, SH, SO, ZH, ASM, UVS et CCDJP exigent de la Confédération qu’elle veille à ce que les interfaces nécessaires entre les systèmes d’information (VOSTRA, SYMIC, RIPOL, SIS, EES) soient prêtes à temps et que le traitement des données soit automatisé autant que possible, estimant qu’il y a tout lieu de craindre que, sinon, les mêmes données doivent être saisies plusieurs fois. VS souhaite pouvoir disposer de ces interfaces déjà à la mise en œuvre des règlements SIS.

Période transitoire lors de la mise en œuvre

GE recommande qu’une courte période d’observation d’environ six mois soit prévue pour établir la charge supplémentaire induite par les modifications. Cette approche devrait