Rapport sur les résultats
Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 29 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728
2 Déroulement de la procédure de consultation et aperçu des résultats
2.1 Remarques liminaires
Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles dispositions ont été accueillies de manière favorable, négative ou critique. Il précise en outre si des modifications ont été proposées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions hormis celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sauf celles qu’il accepte de manière explicite.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants qui se sont exprimés figure au ch. 3. Pour le détail, se reporter au texte original des avis sur le site Internet de la Chancellerie fédérale7.
2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
La procédure de consultation a été menée conformément à l’art. 3, al. 1, let. b et c, de la loi sur la consultation (LCo)8.
25 cantons, quatre partis politiques, quatre associations faîtières, le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et onze milieux intéressés y ont répondu, pour un total de 46 prises de position. Parmi ces participants, neuf (OW, SZ, TF, UPS, ACS, ASM2, FPS, CDI et SSDP) ont expressément renoncé à formuler un avis.
TAF demande que sa réponse soit présentée comme une abstention et non comme une acceptation.
AR, BE, BS, GL et LU accueillent favorablement le projet et les modifications y afférentes. Leur avis se limite à des réponses aux questions. ZG approuve la réforme du SIS ainsi que la modification de la LDEA et renonce à soumettre des propositions. FER, OSAR et CCPCS se félicitent du train de réformes du SIS. EPER ne se prononce que sur la mise en œuvre du règlement SIS Frontière et le rejette.
AG, AI, BL, FR, GE, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, ASM, UVS,
PBD, PS, UDC, PLR et CCDJP sont favorables au projet dans son ensemble et formulent quelques remarques.
PS demande une mise en œuvre proportionnée des développements de l’acquis de Schengen et attache une importance particulière à la protection des données. VS se réfère également à la protection des données et pense qu’une attention particulière doit être portée à ce sujet. Il estime que la protection des données doit être traitée conjointement au niveau fédéral et cantonal.
AsyL et USS se montrent critiques à l’égard des règlements portant sur le SIS, AsyL même à l’égard de l’ensemble du SIS. Toutefois, au vu de son attitude favorable à l’accord de Schengen, SGB respecte la nécessité de mettre en œuvre les règlements pertinents sur le plan national. Selon USS et AsyL, la Suisse, dans sa mise en œuvre, va bien au-delà des exigences du droit européen. USS, AsyL et OSAR demandent que la Suisse se borne à procéder aux adaptations requises et à mettre en œuvre les développements de l’acquis de Schengen dans le respect des droits humains.
7Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur www.bk.admin.ch.