Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

données dans le SYMIC devait toute de même être prévu, SO, ZH et ASM estiment que cette tâche devrait alors incomber au SEM.

Il en va de même de la saisie des infractions pénales commises, visé à l’art. 3, al. 4^bis, let. g, AP-LDEA. ASM indique clairement que les autorités migratoires cantonales, en tant qu’autorités chargées de l’exécution des renvois, ne se considèrent pas comme responsables de la tenue dans le SYMIC d’une statistique des condamnations pénales.

FR demande que les prononcés d’expulsion et les renonciations au prononcé d’une expulsion obligatoire soient saisis par les tribunaux dans le SYMIC. Il n’est pas pertinent qu’il incombe à un service de migration qui gérer le suivi d’une condamnation pénale jusqu’à son entrée en force pour assurer une inscription dans le système SYMIC à des fins statistiques. Il en est de même pour la mention dans le SYMIC des délits pénaux commis.

FR propose de prévoir dans la loi que les instances judiciaires communiquent directement au SEM toutes leurs décisions entrées en force qui prononcent une expulsion pénale ou qui y renoncent.

Rapatriements forcés et volontaires (art. 3, al. 4bis, let. f, h et i, AP-LDEA)

TI se réfère à la désignation du retour et souligne que, pour éviter tout malentendu, les expressions retour volontaire et retour forcé devraient être remplacées par retour accompagné et retour non accompagné.

Art. 9, al. 1, let. b, AP-LDEA

AG estime que l’art. 9, al. 1, let. b, LDEA manque de clarté : les droits d’accès sont étendus afin que les autorités cantonales compétentes dans le domaine de l’exécution des expulsions pénales puissent enregistrer les données dans le système. Actuellement, les offices cantonaux des migrations signalent les expulsions pénales à VOSTRA à l’aide d’un formulaire et ne procèdent à aucune inscription dans le SYMIC. Sur la base des documents disponibles, on ne sait pas exactement ce que souhaite la Confédération, ni quelle forme concrète doit être adoptée.

Droits d’accès aux fins d’expulsions pénales

GE observe qu’il y a d’autres questions techniques et logistiques, notamment en ce qui concerne l’accès et l’enregistrement directs dans le RIPOL par les autorités compétentes dans le domaine de l’exécution des expulsions pénales visées à l’art. 15, al. 3, let. d^bis, LSIP.

GE estime que l’utilisation du N-SIS telle que prévue à l’art. 16, al. 2, let. b, LSIP prête à réflexion.