Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen (AAS)¹, la Suisse s’est engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS). La reprise d’un nouvel acte législatif obéit alors à une procédure particulière, laquelle englobe la notification du développement par les organes européens compétents et la transmission d’une note de réponse par la Suisse.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) ont adopté, le 28 novembre 2018, un train de réformes qui concerne trois règlements et dont le but est de développer le Système d’information Schengen (SIS II)² sur les plans matériel et technique. Ces réformes modifieront et compléteront progressivement les actes juridiques en vigueur pendant une période transitoire. Ces actes seront ensuite totalement remplacés à partir de la date de mise en service du nouveau système définie par la Commission européenne. Le SIS II se fondera alors sur trois règlements de l'UE, qui régissent la gestion et l’utilisation du système dans divers domaines :

- le règlement (UE) 2018/1862³ concerne le domaine de la coopération policière et judiciaire

en matière pénale (ci-après règlement SIS Police) ;

- le règlement (UE) 2018/1861⁴ réglemente l’utilisation du système à des fins de contrôles

aux frontières (ci-après règlement SIS Frontière) et;

- le règlement (UE) 2018/1860⁵ sert de base à l’utilisation du SIS II en vue du retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après règlement SIS Retour).

Le SIS II est un système électronique de recherches de personnes et d’objets géré conjointement par les États Schengen. Il contient des informations sur des personnes disparues – notamment des enfants –, recherchées par la police et la justice ou frappées d’une interdiction d’entrée ainsi que sur des objets volés (par ex. des voitures ou des armes). Le SIS II est l’instrument le plus performant pour assurer une coopération efficace entre les autorités migratoires, policières, douanières et judiciaires au sein de l’UE et des États associés à Schengen ; il contribue ainsi largement à assurer un niveau élevé de sécurité.

1 RS 0.362.31