Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Le SIS II est très utilisé également en Suisse, où sont effectuées chaque jour de 300 000 à 350 000 consultations. Depuis son introduction en 2008, les réponses positives quotidiennes dans des recherches de personnes ou d’objets de Suisse ou de l’étranger ont presque doublé du fait des nombreuses consultations. La correspondance liée aux réponses positives a, elle aussi, augmenté d’un tiers depuis 2008. C’est le point de contact national SIRENE Suisse⁶ à l’Office fédéral de la police (fedpol) qui est responsable de toutes les recherches dans le SIS II, de l’échange d’informations national et international en rapport avec les données du SIS et du traitement rapide des réponses positives.

Les nouveautés proposées visent à harmoniser les procédures nationales d’utilisation du SIS II, notamment pour ce qui est des infractions liées au terrorisme et des enlèvements d’enfants par l’un des deux parents. Il faut en outre, par exemple, veiller à ce qu’il soit possible d’enregistrer dans le SIS II, en plus de nouvelles catégories de recherches, d’autres données biométriques en vue d’une identification (ADN pour les personnes disparues, empreintes palmaires, traces de suspects inconnus relevées sur les lieux d’une infraction). Dès que la technologie permettant de comparer une image faciale avec la photographie d’une pièce d’identité sera développée, il faudra qu’elle puisse être utilisée aux portes automatiques des frontières extérieures de Schengen lors des entrées/sorties. Les interdictions d’entrée et les décisions de renvoi doivent impérativement être introduites dans le système. Il faut par ailleurs que Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, se dote d’une interface technique en vue d’une connexion au SIS afin d’accéder aux données et d’y effectuer des recherches. Enfin, il s’agit aussi d’octroyer à Europol des droits supplémentaires d’accès aux données du SIS II pour que l’agence européenne puisse y effectuer des recherches dans le cadre de son mandat.

Les trois présents règlements ont été rédigés en réponse aux attaques terroristes perpétrées dans l’espace Schengen et aux défis toujours plus grands qu’il faut relever dans le domaine de la migration. Ils visent à améliorer encore la coopération transfrontalière et à accroître la sécurité intérieure.

Les trois règlements européens ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé les échanges de notes relatifs à la reprise des règlements, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Certes, ces règlements de l’UE sont en principe directement applicables. Pour autant, ils comportent des dispositions dont la mise en œuvre nécessite de modifier des lois fédérales et le droit d’exécution y relatif. Les nouvelles exigences de l’UE imposent également de modifier la base légale du RIPOL et de la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) (art. 15 et 16 de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération ; LSIP). Sachant qu’il faut désormais également saisir les décisions de retour dans le SIS, de nouvelles bases légales doivent être créées dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), la loi sur l’asile (LAsi) et la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (art. 68a ss AP-LEI, art. 45a AP-LAsi, art. 7 et 9 LDEA). Enfin, l’accès du SEM au système AFIS doit être redéfini dans le code pénal (CP) (art. 354 CP).