Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

³Le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure d’octroi de visas. Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n° 767/2008²¹.

Art. 109c, titre et phrase introductive

Consultation d’ORBIS

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:

a. …

Art. 109d note de bas de page

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) n° 767/2008²² n’est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 109a, al. 3.

Titre précédant l’art. 109f

Section 6 Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours

Titre précédant l’art. 109k

Section 7 Eurodac

Art. 109k, titre

Saisie et transmission de données dans Eurodac

Ex-art. 111i

Art. 109l

Les données stockées dans la banque de données Eurodac ne peuvent être communiquées: