Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

Art. 126, al. 5

⁵L’art. 102e ne s’applique qu’aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1^ermars 1999.

2. Loi fédérale du 20 juin 200354 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

Art. 1, al. 2

²Les art. 9a, 92a, 101, 102, 102c à 102e, 109k à 109m et 111a à 111d, de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁵⁵, les art. 96 à 99, 102 à 102a^biset 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁵⁶, ainsi que l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN)⁵⁷ sont réservés.

Art. 15 Communication à des destinataires à l’étranger

La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par les art. 6 LPD, les art. 102c à 102e, 109k, 109l et 111a à 111d LEI et par les art. 97, 98, 102a^bis, 102b et 102c LAsi.

3. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité58

Titre précédant l’art. 119a

Chapitre Va Responsabilité des dommages découlant de l’exploitation des systèmes d’information Schengen-Dublin et de leurs éléments d’interopérabilité

Art. 19a, al. 1

¹La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers lors de l’exploitation d’un des systèmes d’information Schengen-Dublin ou d’un de leurs éléments d’interopérabilité par une personne au service de la Confédération ou d’un canton.

1^bisLes systèmes d’information Schengen-Dublin et leurs éléments d’interopérabilité sont les suivants: