Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

Art. 111d, al. 5

Abrogé

Art. 111f

Abrogé

Chapitre 14c (art. 111i)

Abrogé

Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes

d’information⁵³

Est puni d’une amende quiconque, en qualité de collaborateur d’une autorité ayant compétence pour traiter des données, traite délibérément des données personnelles:

a. d’ORBIS ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d;

b. de l’EES dans un but autre que ceux prévus à l’art. 103c;

c. de l’ETIAS dans un but autre que ceux prévus aux art. 108e et 108f;

d. du CIR dans un but autre que ceux prévus aux art. 110a à 110d;

e. du MID dans un but autre que ceux prévus aux art. 110f et 110g.

Art. 122b, al. 2

²Une violation de l’obligation de communiquer est présumée lorsque l’entreprise de transport aérien ne transmet pas à temps les données prévues à l’art. 92a, al. 3, ou que ces données sont incomplètes ou fausses.

Art. 122c, al. 3, let. b

³La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Elle doit être introduite:

b. dans le cas d’une violation de l’obligation de communiquer: au plus tard dans les deux ans qui suivent la date à laquelle les données visées à l’art. 92a, al. 1, auraient dû être transmises.