Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

a. le système d’information Schengen (SIS);

b. le système d’entrée et de sortie (EES);

c. le système central d’information sur les visas (C-VIS);

d. le système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS);

e. le répertoire commun de données d’identité (CIR);

f. le portail de recherche européen (ESP);

g. le détecteur d’identités multiples (MID);

h. Eurodac.

Art. 19b

La Confédération répond du dommage causé à un tiers lésé sans qu’une action illicite soit prouvée, aux conditions suivantes:

a. les autorités d’un autre État lié par un des accords d’association à Schengen ou à Dublin ont, lors de l’utilisation d’un des systèmes d’information Schengen-Dublin ou d’un de leurs éléments d’interopérabilité, saisi des données inexactes ou enregistré sans droit un signalement;

b. le dommage causé par une personne dans l’exercice de ses fonctions au service de la Confédération ou d’un canton résulte d’un tel traitement de données.

3. Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires59

Titre précédant l'art. 19a

Chapitre Va Responsabilité des dommages découlant de l'exploitation des systèmes d'information Schengen-Dublin ou de leurs composants

Art. 19a, al. 1 et 1^bis

¹La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers lors de l'exploitation d'un système d'information Schengen-Dublin ou de l'un de ses composants par une personne au service de la Confédération ou d'un canton.

^1bisSont considérés comme systèmes d'information Schengen-Dublin ou l'un de leurs composants: