Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Art. 9a

Ex-art. 103

Art. 68a, al. 2, note de bas de page11

2 L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’interdictions d’entrée conformément aux art. 67 et 68, al. 3, de la présente loi, ou d’une mesure d’interdiction d’entrée liée à une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/186112 soient remplies.

Art. 92a

Ex-art. 104

Titre précédant l’art. 101

Chapitre 14 Traitement et protection des données

par le règlement (UE) 2018/1240, modifié en dernier lieu par le règlement

(UE) 2019/817, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27

¹¹Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (règlements [UE] 2018/1862, 2018/1861 et 2018/1860 (développements de l’acquis de Schengen).

¹²Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018

sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention

d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement

CE)n 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018, p. 14, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/817, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27