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Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
Art. 18a Service partagé d'établissement de correspondances biométriques
(sBMS)
1Le service partagé d'établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81761 et 2019/81862 contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d'information Schengen-Dublin suivants:
a. SIS;
b. EES;
c. C-VIS;
d. Eurodac.
2Il contient en outre toujours une référence au système d'information d’où les données proviennent, ainsi qu'une référence aux ensembles de données à proprement parler qui figurent dans le système en question.
3Il permet d'effectuer des recherches simultanées à l'aide de données biométriques dans l’ensemble des systèmes d'information Schengen visés à l'al. 1.
Art. 18b Portail de recherche européen (ESP)
1Le portail de recherche européen (ESP) prévu par les règlements (UE) 2019/81763 et 2019/81864 permet de consulter simultanément le SIS, l'EES, le C-VIS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le répertoire commun de données d'identité (CIR) et Eurodac en vertu des art. 103b, 108a, 109a, 110a et 111i de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)65 les banques de données d'Interpol Stolen and Lost Travel Documents (SLTD) et Travel Documents Associated with Notices (TDAWN) et les données Europol.
61 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.
62 Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L
135 du 22.5.2019, p. 85.
63 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
64 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
65 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.