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Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
Art. 101 Traitement des données13
1Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter les données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité.
2L’autorité responsable du traitement des données veille à ce que le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information du SEM et les systèmes d’information Schengen-Dublin soit en adéquation avec les buts visés et n’ait lieu que dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.
Art. 102c
Ex-art. 105
Art. 102d
Ex-art. 106
Art. 102e
Ex-art. 107
Titre précédant l’art. 103
Abrogé
Art. 103
Abrogé
13 Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (rè- glements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (développements de l’acquis de Schengen), FF 2019 4397 et l’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n°1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (développements de l’acquis de Schengen).