Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

Annexe (art. 2)

Modification d'autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6

Art. 5, al. 1, let. abis, note de bas de page7

1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

abis. être muni d’un visa ou d’une autorisation de voyage conformément au rè- glement (UE) 2018/12408 (autorisation de voyage ETIAS) s’ils sont requis;

Art. 7, al. 3 Note de bas de page9

3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire conformément au code frontières Schengen10 et que l’entrée est refusée, l’autorité

6 RS 142.20

⁷Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE)

2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE)

n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (développements de l’acquis de Schengen).

⁸Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018

portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014,

(UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27

⁹Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (développements de l’acquis de Schengen),

FF 2019 4397 et l’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399,

(UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (développements de l’acquis de Schengen).

¹⁰Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis-

sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu