Projet AF
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
4Les données visées aux al. 2, let. a et b, et 3 sont communiquées de manière automatisée par l’EES au répertoire commun de données d’identité (CIR), où elles sont stockées.
Art. 103d, titre et al. 3
Communication de données issues de l’EES et de données de l’EES issues du CIR
3L’art 110h est applicable aux données stockées dans l’EES qui sont communiquées au CIR.
Art. 104
Abrogé
Titre précédant l’art. 104a
Section 3 Système d’information sur les passagers (système API)
Art. 104a, titre et al. 1bis, 2, 3, 3bis, 4 et 5
But et contenu du système API et traitement de données
1bisLe système API contient les données visées à l’art. 92a, al. 3, ainsi que les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4.
2Le SEM peut consulter les données du système API visées à l’art. 92a, al. 3, afin de vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de communiquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues à l’art. 122b.
3Les autorités habilitées à effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen peuvent consulter les données visées à l’art. 92a, al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4 afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports.
3bisLorsque des soupçons liés à la préparation ou à la commission d’une infraction au sens de l’art. 92a, al. 1bis, let. a, pèsent sur une personne, fedpol peut consulter les données visées à l’art. 92a, al. 3.
4Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les données visées à l’art. 92a, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du SYMIC ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD).
5Les données prévues à l’art. 92a, al. 3, ainsi que le résultat des comparaisons visées à l’al. 4 ne peuvent être conservés après l’arrivée du vol concerné que s’ils sont utilisés en vue de l’exécution d’une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de l’asile ou du droit pénal. Ils doivent être effacés: