Projet AF
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
1. le réseau de systèmes d'information de police (art. 9 à 14),
2. le système de recherches informatisées de police (art. 15),
3. l'index national de police (art. 16),
4. le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (fedpol; art. 17),
b. les systèmes d'information Schengen-Dublin suivants et leurs composants:
1. la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS; art. 18),
2. le Service partagé d'établissement de correspondances biométriques (sBMS) (art. 18a),
3. le portail de recherche européen (ESP; art. 18b),
4. le détecteur d'identités multiples (MID) (art. 18c).
Art. 16
Ex-art. 17
Art. 17
Ex-art. 18
Titre précédant l'art. 18
Section 4 Systèmes d'information Schengen-Dublin et leurs composants
Art. 18
Ex-art. 16
Art. 18, al. 2, let. b
2Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
b. prononcé et contrôle d'interdictions d'entrée à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen conformément à l'annexe 2;