Projet AF
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
1Les autorités visées à l'art. 100c, al. 1, LEI peuvent accéder aux données stockées dans le MID afin de procéder à une vérification manuelle des différentes identités.
2La responsabilité de la vérification manuelle des identités multiples revient à l'autorité qui saisit ou met à jour des données dans les systèmes d'information Schengen-Dublin conformément à l'art. 2, let. b. Les liens vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police sont du ressort du bureau SIRENE.
3La vérification manuelle des identités multiples se fait conformément à l'art. 29 des règlements (UE) 2019/81776 et 2019/81877.
4La procédure à suivre lorsque la vérification manuelle révèle l’existence d’identités multiples illicites ou la présence d’une personne dans plusieurs systèmes d’information Schengen-Dublin est prévue aux art. 32 et 33 des règlements (UE) 2019/81778 et (UE) 2019/81879.
Art. 18e Communication de données du sBMS, du CIR et du MID
La communication de données du sBMS, du CIR et du MID est régie par l'art. 50 des règlements (UE) 2019/81780 et 2019/81881.
Art. 18f Responsabilité en matière de traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID
La responsabilité concernant le traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID est régie par l'art. 40 des règlements (UE) 2019/81782 et 2019/81883.
Titre précédant l'art. 19
Section 5 Dispositions finales
76 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
77 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
78 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
79 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
80 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
81 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
82 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
83 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.