Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

a. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin23;

b. à une organisation internationale;

c. à une entité privée.

Titre suivant l’art. 109l

Section 8 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation

Art. 109m

Ex-art. 110

Titre précédant l’art. 110

Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen- Dublin

Section 1 Service partagé d’établissement de correspondances biomé- triques (sBMS)

Art. 110

1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81724 et (UE) 2019/81825 contient les modèles biomé- triques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen-Dublin suivants:

a. EES;

b. C-VIS;

c. Eurodac;

d. SIS.

²³Ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 2.

²⁴Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 27

²⁵Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85