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Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
2Les autorités autorisées à accéder au moins à l'un des systèmes d'information visés à l'al. 1 sont habilitées à consulter les données de l'ESP.
3La consultation se fait sur la base de données d'identité, de données relatives aux documents de voyage ou de données biométriques.
4Les autorités visées à l'al. 2 ne voient s'afficher que les données issues des systèmes d'information visés à l'al. 1 auxquels elles sont autorisées à accéder, ainsi que le type de lien entre les données visées aux art. 30 à 33 des règlements(UE) 2019/81766 et 2019/81867.
5L'ESP peut, conformément aux règlements (UE) 2019/81768 et 2019/81869, être relié aux systèmes d'information de police des cantons via une plate-forme nationale de recherche.
Art. 18c Contenu du détecteur d'identités multiples (MID)
1 Le détecteur d'identités multiples (MID) prévu par les règlements (UE) 2019/81770 et 2019/81871 sert à effectuer les contrôles d'identité et à lutter contre la fraude à l'identité.
2Toute saisie ou mise à jour de données dans le SIS, l'EES, l'ETIAS, le C-VIS ou Eurodac, déclenche de manière automatisée, conformément à l’art. 110c, une détection d’identités multiples dans le CIR et le SIS.
3À cette fin, le sBMS compare les modèles biométriques avec les données stockées dans le SIS et le CIR; l’ESP fait de même avec les données d’identité et les données relatives aux documents de voyage.
tandis que l'ESP en fait de même avec les données d'identité et les données relatives aux documents de voyage.
4S’il existe entre les données un lien en vertu des art. 30 à 33 des règlements (UE) 2019/81772 et (UE) 2019/81873, le MID crée et conserve un dossier de confirmation d’identité conformément à l'art. 34 des règlements UE) 2019/81774 et 2019/81875.
Art. 18d Vérification manuelle des liens dans le MID
66 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a al. 1.
67 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a al. 1.
68 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1
69 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
70 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
71 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
72 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
73 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
74 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.
75 Cf. notes de bas de page relatives à l'art. 18a, al. 1.