Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

a. …

Art. 104b, al. 1

1 Les données prévues à l’art. 92a, al. 3, sont transmises automatiquement au SRC, sous forme électronique.

Chap. 14, section 3 (art. 105 à 107)

Abrogée

Titre précédant l’art. 108a

Section 4 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Art. 108a, al. 1, let. a, et 316

1 Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévu par le règlement (UE) 2018/124017 contient les données suivantes des ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours:

a. les données d’identité et les données relatives aux documents de voyage;

3 Les données visées à l’al. 1, let. a, sont communiquées de manière automatisée par l’ETIAS au CIR, où elles sont stockées.

Art. 108f, titre et al. 318Communication de données issues de l’ETIAS et de données de l’ETIAS issues du CIR

¹⁶Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE)

2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011,

(UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (développements de l’acquis de Schengen).

¹⁷Cf. note de bas de page relative à l’art. 5, al. 1, let. a^bis.

¹⁸Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE)

2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011,

(UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (développements de l’acquis de Schengen).