Projet AF
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 27 pages
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sur l'interopérabilité. AF
2La responsabilité de la vérification manuelle des identités multiples revient à l'autorité qui saisit ou met à jour des données dans les systèmes d'information Schengen-Dublin conformément à l'art. 110f al. 2. Les liens vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police sont du ressort du bureau SIRENE.
3La vérification manuelle des identités multiples est effectuée conformément à l’art. 29 des règlements (UE) 2019/81745 et (UE) 2019/81846.
4La procédure à suivre lorsque la vérification manuelle révèle l’existence d’identités multiples illicites ou la présence d’une personne dans plusieurs systèmes d’information Schengen-Dublin est prévue aux art. 32 et 33 des règlements (UE) 2019/81747 et (UE) 2019/81848.
Section 5 Communication de données et responsabilité en matière de traitement de données
Art. 110h Communication de données du sBMS, du CIR et du MID
La communication de données issues du sBMS, du CIR ou du MID est régie par l’art. 50 des règlements (UE) 2019/81749 et (UE) 2019/81850.
Art. 110i Responsabilité en matière de traitement de données dans le sBMS, le
CIR et le MID
La communication de données issues du sBMS, du CIR ou du MID est régie par l’art. 40 des règlements (UE) 2019/81751 et (UE) 2019/81852.
Titre précédant l’art. 111a
Chapitre 14c Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen
Art. 111c, al. 3
Les art. 109l, 111a et 111d sont applicables par analogie.
45 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
46 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
47 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
48 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
49 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
50 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
51 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.
52 Cf. notes de bas de page relatives à l’art. 110, al. 1.