Projet AF

sur l'interopérabilité. AF

la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération³² peuvent accéder aux données et aux références enregistrées dans le CIR.

Art. 110d Consultation du CIR à des fins de prévention ou de détection

d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou d’investigation en la matière

¹Des recherches peuvent être effectuées au cas par cas dans le CIR en vue de détecter ou de prévenir des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou d’investiguer en la matière si les conditions prévues par l’art. 22, par. 1, des règlements (UE) 2019/817³³ et (UE) 2019/818³⁴ sont remplies.

^1bisLes autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:

a. fedpol;

b. le SRC;

c. le Ministère public de la Confédération;

d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano.

²Lorsqu’une recherche effectuée dans le CIR révèle que des données y figurent, la réponse contient une référence au système d’information Schengen-Dublin concerné.

³Pour obtenir les données enregistrées dans le système d’information en question, les autorités visées à l’al. 1 les demandent à la centrale d’engagement de fedpol. Les conditions et procédures prévues pour le système d’information concerné sont applicables.

Section 3 Portail de recherche européen (ESP)

Art. 110e

¹Le portail de recherche européen (ESP) prévu par les règlements (UE) 2019/817³⁵ et (UE) 2019/818³⁶ permet de consulter simultanément l’EES, le C-VIS, l’ETIAS, Eurodac, le SIS, le système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD), la banque de données d’Interpol sur les documents de