Projet

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Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. consommateur final: le client soutirant du gaz du réseau à des fins de

consommation;

b. utilisateur du réseau: quiconque conclut un contrat d’injection ou un contrat

de soutirage avec un gestionnaire de réseau;

c. accès au réseau: le droit d’injecter, de soutirer ou d’acheminer du gaz;

d. réseau de transport: l’ensemble des conduites de gaz servant à

l’interconnexion avec les réseaux de gaz étrangers, au transit et au transport de gaz sur de longues distances;

e. réseau de distribution: un ensemble de conduites de gaz servant au transport

du gaz sur de courtes distances, à la distribution de gaz et à l’approvisionnement en gaz;

f. zone de marché: la zone de desserte de gaz délimitée par des points d’injection

et des points de soutirage englobant l’ensemble du réseau en Suisse, à l’exception des réseaux isolés;

g. point d’injection: un point du réseau où sont saisis les flux de gaz en

provenance des réseaux de gaz des pays voisins, des installations de production, des installations de regazéification ou des installations de stockage, à l’exception des réservoirs sphériques ou tubulaires existants visés à l’art. 27;

h. point de soutirage: un point du réseau où sont saisis les flux de gaz vers les

réseaux de gaz des pays voisins, vers les consommateurs finaux ou vers des installations de stockage, à l’exception des réservoirs sphériques ou tubulaires existants visés à l’art. 27;

i. point de raccordement transfrontalier: un point d’injection ou de soutirage

reliant le réseau de transport aux réseaux de gaz des pays voisins;

j. mesure de décompte: la mesure effectuée à des fins de facturation; en font

partie l’exploitation d’une station de mesure et les prestations de mesure;

k. gestion des bilans d’ajustement: l’ensemble des opérations effectuées pour

assurer l’équilibrage à l’intérieur de la zone de marché entre les quantités de gaz injectées et les quantités de gaz soutirées, y compris l’acquisition d’énergie de réglage;

l. groupe-bilan: le groupement de nature juridique d’utilisateurs du réseau

visant à constituer une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la gestion des bilans d’ajustement;

m. services-système: les prestations complémentaires nécessaires à l’exploitation

du réseau; elles comprennent notamment la mesure d’exploitation, la régulation de la pression et des quantités, la gestion des congestions sur les réseaux de distribution, la garantie de la qualité du gaz et l’odorisation;