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Consultation 2019/75: Loi sur l'approvisionnement en gaz · 21 pages
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Annexe (art. 40)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie8
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «ElCom» est remplacé par «EnCom».
Art. 15, al. 1, let. b
1Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer de manière appropriée, dans leur zone de desserte:
b. le gaz produit à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables qui leur est offert.
Art. 30, al. 4, let. f
4Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:
f. la procédure, y compris les documents à produire, les modalités de paiement et la coopération entre l’OFEN et la Commission fédérale de l’énergie (EnCom);
2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité9
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «ElCom» est remplacé par «EnCom».
Art. 8, al. 3
Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’énergie (EnCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements extraordinaires.