Projet

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Titre précédant l’art. 21

Chapitre 4 Commission de l’énergie

Art. 21, al. 1

¹Le Conseil fédéral institue l’EnCom, qui est formée de cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité ou dans l’économie gazière, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.

Art. 22, al. 7

⁷Les tâches de l’EnCom liées à l’approvisionnement en gaz se fondent sur la loi du […] sur l’approvisionnement en gaz¹⁰.

3. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites11

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «office» est remplacé par «OFEN».

Art. 2, al. 5

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi qu’un assouplissement de la procédure.

Art. 13

Abrogé

Art. 17

2 Compétence

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance.

Art. 35, al. 2

²L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de dommage. Le Conseil fédéral fixe les montants minimaux.